Cassation 23 janvier 1847. D
4710) RICE : ; | le la chose jugée est l'application de la maxime — non bis in idem.
Si le Français après avoir été condamné en pays étran-
à y ger, se réfugiant en France pour échapper aux suites de
= cette condamnation, on ne pourrait ni y faire exécuter … cette condamnation ni y exercer contre lui de nouvelles
poursuites (4).
r LÉ
re
Di:
4. Faustin Hélie. Op, cit. no 680.
