CHAPITRE V

CAS OU LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EST. SUBORDONNÉE À UNE AUTORISATION PRÉALABLE. |

SECTION I

Membres du clergé.

On se demande au sujet des membres du clergé si laction publique pour la répression des crimes et des délits relatifs à l'exercice de leurs fonctions peut être mise en mouvement sans autorisation préalable.

Les ecclésiastiques ne sont dépositaires d'aucune partie de l’autorité temporelle ; ils ne sont pas fonctionnaires publics dans le sens de l’article 73 de la constitution de l’an VIIL et ils ne peuvent invoquer les garanties que cet article accordait aux agents du gouvernement.

D'ailleurs si jamais un doute avait pu s’élever à cet égard, le décret rendu le 19 septembre 1870 par le gouvernement de la défense nationale le ferait disparaître

mé

car dans son article premier, ce décret abroge formellement l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIIL.

Les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX qui règlent les rapports généraux de l'Eglise catholique avec les droits et la police de l'Etat ont été maintenus par la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes que l’on considère comme étant encore en vigueur, bien que quelques auteurs et entre autres M. Merlin (1) aïent soutenu qu'ils avaient été abrogés par le décret du 25 janvier 1813.

Voici quels sont les articles qui paraissent régir les ministres du culte :

Art. 6. — « Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Les cas d'abus sont : l’usurpation ou l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux Jibertés, franchises et coutumes de l’église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer entre eux en oppression ou en injures, ou en scandale public. »

Art. 7. — «Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte