Merlin. Questions de droit. vo Abus

et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. »

Art. 8. — Le recours compètera à toute personne intéressée. À défaut de plainte particulière, 1l sera exercé d'office par les préfets.

Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l’éxigence des cas, aux autorités compétentes. »

De cet article 8 on conclut souvent pour les ecclésiastiques à une garantie analogue à celle qui était accordée aux agents du gouvernement. Certains auteurs se refusent à voir dans cette disposition une semblable protection; pour eux l’article 8 précité s'applique au cas unique où le Conseil d'État est déjà saisi par les parties ellesmêmes et ne veut pas dire qu'elles soient obligées de s’adresser à lui préalablement. Le conseil d'État peut done, à leur avis, terminer l'affaire administrativement si les faits ne paraissent présenter au Conseil que les caractères d’un acte simplement abusif, ou la renvoyer devant l'autorité judiciaire si elle présente les caractères d’un délit ordinaire.

D'autres auteurs pensent, au contraire, que cet article

8 crée pour les ecclésiastiques une immunité analogue à celle qui, avant le décret du 19 septembre 1870, était accordée aux agents du gouvernement ; selon eux, toutes les fois qu'un délit a été commis dans l'exercice du sacerdoce, la poursuite ne peut avoir lieu qu'après autorisation du Conseil d'État.

La jurisprudence a consacré un troisième système ; elle décide qu'aucune autorisation n’est nécessaire pour l’action intentée par le ministère public, mais qu’une autorisation émanée du Conseil d'État doit être obtenue pour la poursuite que voudrait exercer la partie lésée ; telle est la distinction qu'a consacrée la Cour de cassation (1) en rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Poitiers du 5 juillet 1861.

Ceux qui soutiennent la doctrine de lautorisation préalable, invoquent l’article 8 qui dit que : « l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l'exigence des cas aux autorités compétentes. »

« Mais, dit M. Batbie (2), de ce que le Conseil d'Etat peut renvoyer aux autorités compétentes, lorsqu'il à été saisi par l'initiative des parties, faut-il conclure que Îles parties soient obligées de le saisir, et qu'elles ne puis-

1. Cassation, 10 août 1861. D. 1861, 1, 348. Sur cette importante question, lire le rapport de M. le conseiller Bresson, qui examine successivement toutes les difficultés d'interprétation que peuvent présenter les articles 6, 7 et 8 de la loi du {8 germinal de l'an X. Dalloz, Ju-

risp. géu., 1861, page 349.