Batbie, Droit public, p

SE sent pas, si elles l’aiment mieux, s'adresser à la justice ordinaire ? » Nous ne le pensons pas ; pour pouvoir soutenir que l’action publique ou privée est soumise à une autorisation préalable, il faudrait un texte, et ce texte n'existe pas.

M. Ducrocq (4), examinant la question, pense que la controverse est tranchée par la disposition générale du paragraphe de l’article 1* du décret du 19 septembre

« On pourrait, dit-il, sans aucun doute, objecter que les ministres du culte ne sont pas des fonctionnaires publics. Mais, d’une part, le mot « tout ordre » semble indiquer que les auteurs du décret n’ont pas pris l'expression de « fonctionnaires publics » dans son sens technique ; et, d'autre part, leur volonté de faire disparaître toute entrave à l’action judiciaire, surtout toutes celles émanant du Conseil d'Etat ne saurait être l’objet d'un doute. » |

En droit, le décret de 1870, quelque vastes que soient les termes dont il se sert, ne nous parait pas avoir abrogé la loi organique de l’an X; mais en fait, il en est ainsi. Ce décret est conçu dans un esprit qui tend pour tous les cas à laisser libre le recours à l'autorité Judiciaire pour la réparation de tous les torts et de toutes les de-

mandes en dommages-intérêts. En présence de ce décret rendu au lendemain de la chute de l'Empire, décret qui a un caractère essentiellement politique et veut, en sup |