Ducrocq, Droit administratif, $ 592 et

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primant l’article 75 de la constitution da l'an VII faire disparaître toutes les immunités dont jouissaient les agents du gouvernement pour fails relatifs à leurs fonctions, il serait bien difficile de soumettre la mise en mou-

vement de l’action publique où même privée à l’autorisation préalable du Conseil d'Etat.

Dans un seul cas, tout le monde est d'accord, c’est lorsque le fait délictueux commis par un ecclésiastique a été accompli en dehors des fonctions sacerdotales. Dans cette circonstance, on reconnait que l'autorisation émanée du Conseil d'Etat n’est nullement nécessaire.

SECTION II

Membres des Chambres.

Les membres de nos Assemblées, députés et sénateurs, jouissent de la garantie parlementaire, qui se traduit par la nécessité de l'autorisation quand il s’agit de poursuivre un représentant de la nation, hors cependant le cas de flagrant délit. Cette prérogative a été établie dans l'intérêt de l'indépendance des Chambres. On n’a pas voulu qu'un soupçon pût planer sur un représentant. L'accusation pourrait d’ailleurs être peu fondée, et le ministère public obéir aveuglément à l'impulsion du gouvernement. Des

poursuites détourneraient le député de son mandat et pourraient jeter sur lui la déconsidération.

De deux choses l’une : ou la poursuite est sincère, dictée par le droit et la Justice, ou au contraire elle est le résultat de l’animosité ou du ressentiment. Dans le premier cas, l'autorisation sera accordée et la poursuite pourra être intentée immédiatement; dans le cas contraire, le refus d'autorisation indique que les imputations alléguées ne sont que des manœuvres de parti et qu'on peut sans inconvénients attendre, pour mettre l'action publique en mouvement, la fin de la session. Nous devons remarquer tout d’abord que l'autorisation émanée des Chambres ne préjuge rien sur la culpabilité du représentant et n’emporte aucune approbation ou désapprobation de la poursuite, suivant que la permission de poursuivre est accordée ou refusée.

À côté des avantages que présente cette autorisation des Chambres, préalable aux poursuites, il y a des inconvénients ; le plus sérieux consiste à conférer un privilège personnel et à porter le député ou le sénateur à se mettre au-dessus du droit commun. De plus, l'esprit de corps entre en Jeu et il peut y avoir tendance à refuser les poursuites demandées et justes (1).

Dans la déclaration du 23 juin 1789, l’Assemblée Nationale ne s'était pas occupée de cette question ; ce fut le 26 juin 1790 qu'eile régla par un décret les cas en flagrant délit et d'autorisation de poursuites ; elle décida