Jalabert. A son Cours

qu'en cas de flagrant délit, les députés pourraient être poursuivis conformément aux ordonnances.

En 1793 (art. 44), le mandat d'arrêt ne pouvait être décerné qu'avec l'autorisation de la Chambre.

Sous la Convention plus de garanties, les poursuites seront déclarées sur de simples dénonciations. T mois après, le 20 brumaire an II, on accorda aux députés ainsi poursuivis, le droit de se défendre eux-mêmes, mais le 22 brumaire de la même année ce décret fut rapporté. Enfin le 22 prairial an IT, sur le rapport de Couthon, la Convention déclara que tous les suspects pourraient être traduits devant le comité de Salut public.

Après la réaction du 9 thermidor an IT, les poursuites se multiplièrent contre ceux qui avaient participé aux poursuites révolutionnaires ; la Convention, le 29 brumaire an III, rendit un décret qui renfermait les dispositions les plus minutieuses quand il s'agissait de poursuivre un de ses membres. Le Directoire mit hors la loi quiconque porterait atteinte à ün de ses membres.

D'après les chartes de 181% et de 1830, aucun député ne pouvait être poursuivi sans autorisation, sauf le cas de flagrant délit. La constitution de 1848 reproduisit les dispositions des chartes.

Aujourd'hui cette matière se trouve réglementée dans nos lois constitutionnellés par l’article 14 de la loi du 16 juillet 1875 ainsi conçu : « Aucun membre de l’une ou l’autre Chambre, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, qu'avec l'autorisation de la

20 QE Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant de La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue, pendant la session, et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. »

Cet article, on le voit, reproduit les dispositions de la plupart de nos anciennes constitutions. Mais il donne lieu pour l'interprétation à quelques difficultés que nous allons tâcher d’élucider.

Tout d’abord, sont membres d’une Chambre, ceux

dont l'élection a été proclamée, même avant la vérifica-

tion ou la validation de l'élection.

En effet, les élus, même avant toute vérification, ont le

droit de prendre part aux délibérations et aux votes, il leur est seulement défendu de déposer une proposition de loi.

On est donc membre d'une Chambre tant qu'on n'a pas été invalidé ; on est député ou sénateur sous la condition résolutoire de l’invalidation.

Voici à ce sujet ce qui a été dit dans une consultation délibérée le 20 mars 1847, par MM. Odillon Barrot, Marie et Billault, et revêtue de l'adhésion de MM. Paillet, Crémieux, Jollivet, Dalloz ainé et Créton :

«Aucun membre de la Chambre des députés, porte l’art. 44 de la charte (1), ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrèté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, que quand la Chambre a permis

4. Cet article 44 de la Charte est devenu l'article 44 de la loi du 16 juillet 1875.

sa poursuite. Vainement équivoquerait-on sur ces mots : « Aucun membre de la Chambre », et refuserait-on d’en faire l'application aux députés élus, dont les pouvoirs sont à vérifier ; il est évident que, lorsque le député est élu, il est membre de la Chambre, ses pouvoirs sont tout au plus suspendus jusqu’à vérification, mais son titre est dans le fait de son élection, et tant que ce titre n’est pas reconnu vicieux et nul, celui qui a été proclamé député par un collège électoral est membre de la Chambre. — Aussi les députés élus, quoique non vérifiés, sont-ils admis à délibérer et voter comme députés dans toutes les questions qui se rattachent à la vérification des pouvoirs, à participer à l'exercice des droits les plus élevés, les plus extrêmes du pouvoir législatif ; à ordonner des enquêtes dans lesquelles tous les pouvoirs sont mis en présence. — D'ailleurs, la Charte, en ajoutant ces mots : Pendant la durèe de la session », aurait suffisamment précisé le sens général et absolu qui doit être attaché à la qualification de membre de la Chambre. À un moment donné de la session, et surtout de la première session après une élection générale, aucun des députés réunis n’a de pouvoirs vérifiés, il faudrait donc, si dans ce mot «membre de la Chambre » on ne comprenait pas Îles dépuiés vérifiés comme ceux qui ne le sont pas, en tirer cette conséquence qu'il y aurait un temps de la session pendant lequel le privilège parlementaire n’existerait pas pour la Chambre assemblée ;..….. il faut donc admettre que la qualification de membre de la Chambre est ac-

quise au député proclamé, mais non vérifié ;.... c'est done surtout avant la vérification des pouvoirs et dans le moment où la Chambre s'occupe à se constituer définitivement, que le privilège qui la couvre et la protège est surtout nécessaire » (1).

En continuant l'examen du texte de l’article 14, nous rencontrons le mot poursuivi, qui indique que ce qui est défendu sans autorisation est un commencement de poursuites et non une continuation de poursuites déjà commencées, c'est une application de la règle : « Actiones semel inclusæ judicio, salvæ permanent. »

Quant au mot arrété, il veut dire que si un membre a été condamné avant l'ouverture de la session, il ne pourra ètre arrêté qu'avec l'autorisation de la Chambre qui considère, dans ce cas, l'arrestation comme plus grave qu'une poursuite.

En cas de poursuites pour responsabilité civile ou dommages-intérêts, l'autorisation préalable n’est pas nécessaire,

Quant à l’autorisation émanée des Chambres, elle doit être expresse, et un député ne peut renoncer ni expressément ni tacitement à la protection que eette autorisation lui donne, car il s'agit non d'intérêt privé, mais d'intérêt d'ordre publie.

Enfin une dernière question se présente ; elle est assez délicate. Il existe de très courtes prescriptions en ce qui concerne certaines aétions, notamment l’action en diffa-