Voir Dalloz, 1847; 1; 90; notes

mation qui se prescrit par trois mois. Le ministère public ne peut mettre l’action publique en mouvement avant d'avoir obtenu l'autorisation des Chambres, et celles-c1 ne sont pas forcées de déclarer l'urgence et peuvent même refuser l'autorisation. La prescription est-elle alors suspendue ou interrompue ?

Dans un premier système, on dit : la prescription n'est interrompue que par un acte de poursuite judiciaire, d'où il résulterait que la Chambre pourrait à jamais empêcher toute poursuite.

Dans un second système, on prétend qu'il y a là un acte interruptif, bien que la loi ne le dise pas; enfin une dernière opinion, qui nous paraît être la bonne, dit qu'à partir du jour où le ministère public a accepté sa demande d'autorisation de poursuites, il y a suspension de

“la prescription ; on applique le fameux principe : « Contra non valentem agere, non currit præscriptio » (2). Cette solution est la seule conforme à l'équité.

Nous sommes arrivé maintenant à la fin de notre travail, dont le but a été, après avoir indiqué à quels fonctionnaires appartient l’exercice de l’action publique, de faire voir qu'en règle générale cette action est mise en mouvement d'office par le ministère publie, et nous rappelant le proverbe, qui dit : L'exception confirme la règle, nous nous sommes efforcé d'indiquer les cas prévus et limitativement déterminés dans lesquels on contrevient à cette règle.