‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 26 sur 146 · Loi 30 $ 1 De act. empt. et, vend. Dig · texte numérisé non relu

Loi 30 $ 1 De act. empt. et, vend. Dig

CR des parties, pour prix de la somme d'argent que l’autre lui payait, aurait transféré à celle-ci ou promis de transférer la propriété d’une chose ; mais ce contrat n'aurait point été le contrat de vente, il aurait constitué l’un de ces nombreux contrats auxquels la législation romaine n'avait pas donné de désignation particulière et que les commentateurs modernes ont qualifié du nom de contrats innommés. La vente romaine était donc simplement productrice d'obligations et par exception la tradition opérée avec toutes les conditions ordinaires requises n’enlevait pas au vendeur la propriété. Seul le paiement réel et intégral du prix joint à la tradition était capable de transférer la propriété : « Venditæ vero res et traditæ non aliter emptori adquiruntur, quan si is emptori pretium solverit (1) » Mais comme cette règle n’est qu’une interprétation de la volonté, elle fléchit devant une volonté contraire; or ce résultat se produit dans deux hypothèses : 4° Si le vendeur a suivi la foi de l'acheteur : 2 s'il s’est fait donner une satisfaction réelle, gage ou hypothèque, ou personnelle, fidejussio, expromissio. Resté en général propriétaire de la chose vendue, malgré la tradition, le vendeur conservait la revendication, mais cette action était pour lui longue et difficile, le fardeau de la preuve lui imcombait, et cette preuve ne consistait pas seulement à établir qu'il avait acquis la chose en vertu d’un titre régulier, tel qu'une mancipation ou

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