‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 28 sur 146 · Loi 2. De præs XXX vel XL annorum. Code · texte numérisé non relu

Loi 2. De præs XXX vel XL annorum. Code

Re louage aurait fourni au preneur le moyen de rester en possession après l'expiration de son bal, et lui aurait procuré, à moins d’une révocation formelle, -la prolongation illimitée de sa jouissance.

Mais :l est plus probable que la clause de précaire avait pour but de procurer aux propriétaires des moyens de contrainte plus rigoureux contre les fermiers qui ne payaient pas, ou payaient mal. Le précariste chassé en vertu de l'interdit de precario, ne pouvait protester. De plus, la procédure des interdits était fort expéditive ; les constitutions impériales en font foi (1).

I ne faut pas s'étonner de cette situation précaire des fermiers dans l'empire romain ; la misère et l’asservissement des classes rurales vont toujours croissant et l’on sait que le fermage transformé en colonage partiaire et le précaire sont devenus les sources du colonat (2).

1. Loi 3. Code Th. De denuntiatione. — Loi 4. Code Th. Unde vi. 2. Voir Dareste. — Journal des savants septembre 1886. Fustel de Coulanges. Recherches sur quelques problèmes d'histoire.

Page 1