‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 47 sur 146 · Voir Bulling, Éditi perpetui quæ reliqua sunt · texte numérisé non relu

Voir Bulling, Éditi perpetui quæ reliqua sunt

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loi 47 communia prædiorum qui a notre avis accorde l'interdit, il nous paraît bon d'indiquer la loi 1, $ 11, de itinere actuque privato, sur laquelle on s'appuie pour soutenir tout au moins que l'interdit de precario serait superflu pour opérer le retrait d’une servitude concédée à titre précaire. Voici ce texte : « Si fibi fundum precario concessero, cui via debebatur, deinde tu a domino fundi precario rogaveris, ut ea via ad eum fundum utaris, an noceat tibi exceptio, si adversus eum velis interdicere : a quo precario viam rogasti? Et magis est ut noceat (1)... » Ulpien se demande si l'exception tirée du précaire pourra être opposée au réclamant qui ayant droit à la servitude vie, intente l’interdit de itinere pour se faire maintenir en possession du droit concédé. — Mais si nous supposons, en intervertissant les rôles, que le concédant de la servitude veuille l’abolir, devra-t-1l employer l’interdit uti possidetis ou l’interdit de precario?

D’après M. de Savigny (2), les termes mêmes de l’interdit de precario n'ayant pour objet que la restitution d’une chose donnée, remise à une autre personne, ne sauraient convenir à l'hypothèse où il n’y à pas de tradition effective. D’après cet auteur, l’interdit de precario serait inutile, car celui qui accorde à un autre à titre précaire la permission de traverser son fonds et révoque plus tard cette faveur peut employer l’interdit wfi possidetis. Le propriétaire comme possesseur a l’interdit ufi

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