‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 64 sur 146 · Loi 7 Code Unde vi · texte numérisé non relu

Loi 7 Code Unde vi

valeur. Avant de se faire justice à soi-même, il fallait avoir recours au magistrat. Justinien compléta cette sage mesure, et surenchérissant sur les peines déjà portées contre l’auteur de la violence, accorda sans distinction entre la vis armata et la vis quotidiana, l'interdit unde vi au précariste expulsé, qui pouvait ainsi ressaisir la possession, sans que dans aucun cas l’auteur de la violence pût lui opposer les exceptions vi, Clam, precario.

Ulpien dans un texte au Digeste (1) rapporte l'avis de

Cassius qui prétend : vim vi repellere licere — ; selon lui,

le précariste expulsé aurait pu opposer sur le champ la violence à la violence, la force à la force; néanmoins, voyant que les Institutes accordent l’interdit unde wi en cas de dépossession violente nous croyons qu'à l’époque de Justinien tout au moins, on ne peut employer ce procédé énergique.

Le préteur, sans attendre les réformes des empereurs avait, avec l'intention de protéger la possession pour ellemême, accordé au rogatus une voie de recours possessoire et lui avait offert le secours des interdits. Très probablement ie premier progrès fut de lui accorder le secours des interdits retinendæ possessionis, c'est-à-dire les interdits wti possidetis et utrubi ; il n’était pas nécessaire en. effet dans ces interdits que la possession fut actuelle, pourvu cependant que la possession de l'adversaire fut

icieuse à l'égard de l’autre partie.

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