DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS APPARTIENT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

L'action pour l'application des peines, n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, porte l’article I* du Code d'instruction criminelle.

Dans le projet soumis au Conseil d'Etat, cet article était rédigé un peu différemment : « L'action publique, y était-il dit, est exercée par les fonctionnaires établis à cet effet ». Cette rédaction ne parut pas suffisamment claire et M. Siméon, rapporteur de la commission, dut

en donner l'explication. Voici en quels termes il le fit : « L'article tend à établir que l'application de la peine ne pourra être poursuivie par la partie offensée, mais seulement par le ministère public. » Ainsi expliqué, l’article fut adopté sauf rédaction par le Conseil d'Etat. On le reproduisit à la séance du 31 mai 1808, tel qu'il est rédigé aujourdhui, et il passa sans observation. Le président de la commission de législation en donnait les motifs suivants : « Un des principes contenus dans les dispositions préliminaires de l’Instruction criminelle, mérite par son importance d'attirer un moment l'attention ; c'est celui qui établit l’action publique, sans distinction, contre tous les délits, et qui la rend indépendante de toutes les transactions et de tous les intérêts privés... Le grand éclat que l'éloquence à répandu sur les accusations publiques n'a pu cacher à la postérité leur dangereuse influence ; leurs funestes effets introduisaient la vengeance privée dans la Justice même qui avait pour objet de la prévenir. Nos lois modernes ont remis la poursuite des délits entre les mains des magistrats..…., mais combien d'éfforts il a fallu au législateur pour arriver au principe du nouveau Code ! »

Actuellement, il n’y a plus de distinction entreles délits — l’ancien droit français reconnaissait encore des délits privés et des délits publics. Désormais, en vertu des principes qui régissent notre code d'instruction criminelle, toute infraction à la loi pénale est la cause d’un trouble social en même temps qu’elle est, du moins le

plus souvent, la cause d’un dommage privé. Aujourd'hui toute infraction aux lois qui garantissent la liberté, la sécurité et la propriété des personnes, crime, délit ou contravention de simple police, donne indistinctement lieu à l’action publique, comme à l’action civile. De même que la loi pénale est applicable à tous les membres de la société, de même, l’action publique résultant d’un fait délictueux peut être exercée contre tous les crimes, délits et contraventions commis sur le territoire, sans avoir égard au rang, au titre ou à la nationalité des personnes qui peuvent en être les auteurs,

L'action publique et l’action civile, quoique résultant l’une et l’autre d’un même fait délictueux, doivent être indépendantes et ne pas s’influencer réciproquement. L'action civile, ayant pour but de réparer le préjudice causé à la victime du délit, doit appartenir à la partie lésée, qui peut à son gré, en régler l'exercice. — L'action publique, a pour objet la répression d’une atteinte portée à l’ordre social et la prononciation d’une peine contre l’auteur de cette infraction. C’est à la société qu'elle appartient et c’est à la société que revient le droit de l’exercer, soit par elle-même soit par ses délégués.

Ainsi, l’action civile et l’action publique, quoiqu'elles aient une source commune, n’appartiennent pas aux mêmes personnes et ont pour but de protéger des intérêts différents.

11 fallait que l’action publique fût indépendante des transactions et des intérêts privés, car il importe à la

conservation sociale et à la morale elle-même, qu'aucune atteinte à l’ordre public ne reste jamais impunie et que l’auteur de l'attentat soit châtié en raison du dommage qu'il a causé à la société et de la violation par lui commise des principes de morale et de justice absolue.

L'action publique appartient à la société, avons-nous dit, l'article premier du code d'instruction criminelle n'aurait donc pas dû s’exprimer comme il le fait : « L’action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Il aurait fallu dire : L'action pour l'application des peines n'appartient qu’à la société, mais comme la société ne peut exercer cette action d'une manière directe, elle en délègue l'exercice à des fonctionnaires désignés par la loi. Ces fonctionnaires constituent ce qu'on appelle le ministère public.

Montesquieu (1) au siècle dernier, parlant de cette magistrature, disait déjà : « Il existe une loi admirable qui veut que le prince établi pour faire exécuter Les lois, prépose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre en son nom tous les crimes, de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous. »

Le ministère public est tout spécialement chargé à l’époque actuelle des fonctions d’accusateur public; s’iln’en était pas ainsi, il faudrait favoriser la délation, la récompenser même, car ce serait le seul moyen d'empêcher les