Loi 92, De furtis. Dig

tre les délits publics, tels que l’homicide, le faux, la concussion, etc., ave à toute personne qui n’en était pas déclarée indigne par la loi : Publica autem dicta sunt, quod cuivis ex populo executio eorum plerumque datur (1). » Chaque citoyen pouvait se porter accusateur et poursuivre, 1l n'y avait pas de magistrature établie à cet effet : c'était une charge commune que chaque citoyen regardait comme une portion de sa souveraineté.

Le principe de la liberté des accusations à Rome, s’ex-

plique par le désir impérieux des Romains de ne pas laisser échapper à l’action de la justice, le coupable d’un acte susceptible de troubler la paix et la sécurité de l’État, mais cette liberté des accusations était sagement tempérée, car les personnes privées, soit d’une manière absolue, soit d'une manière relative, du droit d'accuser étaient extrêmement nombreuses ; tels les condamnés, les faux témoins, ceux qui se désistaient d'une accusation (2), ceux qui possédaient moins de cinquante sous d'or, les femmes, magistrats, mineurs, etc., et de plus, les fausses accusations entrainaient l'infamie pour ceux qui les avaient formulées (3).

Mais malgré toutes les précautions prises pour assurer l'exercice régulier et loyal du droit d'accusation accordé à tous, les abus les plus graves se produisirent et sous l'Empire, quand la souveraineté fut passée des

4. Institutes. L. IV. T. 18. $ 1. De publicis judiciis. 2. Macer. Loi 8. De accusationibus, Dig. 48. 2. 3; Pomponius. Loi 4. Dig. eod. tit.

mains des citoyens dans celles de l'Empereur, l’accusàtion ne fut plus un droit, une fonction publique, mais bien un trafic éhonté, un métier dégradant dont vécut la race infâme des délateurs. Cependant à côté de ces deux sortes d'accusation, il est facile de reconnaître dans l'histoire de Rome les traces d’une poursuite d'office. L’antique loi des XII tables elle-même avait créé des questeurs chargés de poursuivre les homicides ; ces magistrats étaient aptes à informer mais a’étaient pas investis du pouvoir de juger. Vers la fin de l'Empire d’autres magistrats chargés spécialement de la poursuite des délits sont établis, ce sont les irénarques dont les fonctions consistent à recueillir les preuves, faire les perquisitions et arrêter les coupables; sous leurs ordres se trouvent placés les curiosü, les stationari, magistrats secondaires, et au-dessus d’eux le préfet du prétoire chargé de l’administration de la justice dans l'Empire.

Dans la France primitive, l'accusation n'était exercée que par les parties lésées et dans leur intérêt personnel. Les lois barbares reconnaissaient le droit de vengeance privée, et si le roi intervenait dans la poursuite intentée par la partie lésée, ou les parents de la victime, c'était uniquement pour prélever sur la composition ou wergeld, la part qui était dévolue au fisc, c’est-à-dire le fredum.

À l’époque mérovingienne, le droit de poursuivre appartient encore exclusivement à la partie lésée et ce n’est que dans des cas exceptionnels, pour certains crimes de nature à troubler profondément l’ordre public, que les

coupables étaient poursuivis directement par le roi où ses délégués, et frappés d’une amende au profit du fise.

À l’époque carolingienne, ces exceptions se multiplièrent de telle sorte que les amendes finirent par former une partie importante du revenu des justiciers.

Au XIII siècle, le juge pouvait poursuivre d'office et

sans le concours des parties au cas d’aveu et de flagrant délit. Peu à peu, « lorsque les citoyens laissèrent s’amollir entre leurs mains le droit d'accusation que la société leur avait confié, il fallut bien que la société privée de leur défense, trouvàt quelque moyen de se défendre ellemême. Elle dut chercher sinon à détruire, du moins à éluder la maxime qui voulait qu'aucune poursuite ne pût être exercée sans un accusateur (1). »

Enfin le droit d'accusation publique passant avec les autres pouvoirs sociaux entre les mains de la royauté, fut délégué par elle à des fonctionnaires qui étaient obligés de dénoncer aux tribunaux les délits publics, c’est-à-dire, ceux qui étaient punis de peines afflictives et infamantes malgré toutes transactions ou renonciations des parties lésées. «Et ce fut une grande douceur apportée à la société humaine, dit Ayrault. Ainsi fut ôtée la licence vague et indéfinie de se rechercher et de s’entre-manger. »

C'est au XIV° siècle qu'on voit apparaître le nom de l'institution du ministère publie et se produire son ‘principal caractère. M. Pardessus (2) constate que par un

1. Faustin-Hélie. Inst. crim. T. 1. Ch. V. No 65. 2. Pardessus. Essai historique sur l’organ. judic. p. 190.

arrêt de 1314 il existait auprès des parlements un officier du ministère public chargé de poursuivre les crimes. Au XV£siècle l'institution du ministère public fut réglée par différentes ordonnances de 1529, 1553,1586 : c'est à cette époque qu'elle jette le plus d'éclat et que mue par un sentiment de justice, cette magistrature met en pratique la maxime que devait proclamer plus tard le cardinal de Richelieu «que le bien et le mal sont deux ennemis irré- « conciliables entre lesquels il ne doit y avoir n1 quartier € ni échange. »

Au XVIL siècle l'ordonnance de 1667, consacra les usages antérieurs ; celle de 1670 que, Montesquieu qualifie d’admirable, créa définitivement l'institution du ministère public ; elle reconnut les procureurs généraux comme les premiers agents de la police Judiciaire, les chargea de poursuivre les crimes, de veiller à la punition des coupables, d’assigner les témoins. « Aucune peine ne pouvait être prononcée sans la réquisition du ministère publie ; c’est par application de ce principe qu'un parlement déeida qu’il y avait abus dans le jugement de l’official de Poitiers qui avait prononcé une condamnation corporelle dans l'intérêt public. (1) »

On distinguait encore les délits privés et les délits publics ; ceux-ci seuls étaient poursuivis d'office par le ministère public. Quant aux délits moins importants, la poursuite en était subordonnée à l’action de la partie lé-