Dalloz. Vo Ministère public, T

sée. Ajoutons que dans tous les cas où il y avait une partie civile, les poursuites se faisaient en son nom ; la partie civile, dirigeait l'instruction, et si le fait délictueux était de nature à exiger la poursuite du ministère public les procureurs du roi devaient intervenir et se joindre à la partie civile (1).

C'est ainsi qu'était réglé l'exercice de l’action publique au moment de la révolution de 1789.

L'Assemblée nationale, après avoir aboli toutes les institutions antérieures, avait établi une nouvelle organisation Judiciaire. On discuta la question de savoir si le droit d’accuser, qui est un attribut de la souveraineté, serait accordé à tous les citoyens ou s’il serait délgué, et dans ce cas, il fallait décider à qui la délégation serait confiée, au Roi ou à la Nation?

« L'accusation populaire, dit Thouret, le rapporteur de la loi à la séance du 4 août 1790, a de grands inconvénients. Quand tout le monde est chargé de veiller, il arrive un moment où personne ne veille, et quand chacun peut accuser, l'esprit de parti, les préventions vulgaires, les préjugés et les ressentiments individuels, peuvent trop aisément troubler la tranquillité publique, sous prétexte de l’assurer. Conservons donc le sage établissement d’un officier public chargé d’accuser. »

M. Brevet, qui présenta à M. Thouret plusieurs objections et qui, en principe, était de l'avis contraire, dut re-

1. Jousse, Traité de justice criminelle, T, 1 p. 576, Mangin, Op. cit., n°8,

connaître que dans l’état des mœurs, l'exercice de laccusation par tout citoyen dans un intérêt public était impraticable: « J'avoue avec douleur, disait-il, que nous sommes indignes d'exercer ce premier droit du citoyen. Nous touchons de trop près encore à ces déplorables jours où l’égoïsme avait changé la société en une solitude affreuse; où chacun ne voyait que sa famille dans l'état, et que soi dans sa famille; pour qu'il puisse être sage de confier à chacun cette inspection mutuelle, cette censure active et inflexible, qui exige tout le désintéressement, toute l’énergie, toute l’intrépidité de la vertu.» L'Assemblée nationale, grâce au raisonnement de Thouret qui la domina et l’emporta dans la séance du 10 août 1790, décida que l'exercice de l’action publique serait délégué ; puis, reconnaissant que le droit d'exercer cette action est un attribut de la souveraineté, elle décida que l'action publique serait directement déléguée par le peuple. Elle appliquait ainsi l’article 3 de la déclaration des droits de l'homme qui est ainsi conçu : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation : nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » «Si l'accusation publique, avait dit Thouret, au lieu de rester une action populaire, devient la commission d’un officier, peut-il rester douteux que cet officier est l’homme du peuple préposé pour l'intérêt de la nation à l'exercice de ses droits? Il doit donc être un des fonctionnaires élus et nommés par le peuple; car sa fonction est une de celles que le peuple a

NÉE spécialement intérêt de ne confier qu'à des hommes dont il soit sûr et qu'aucun intérêt différent du sien, ne puisse écarter de l’exacte observation de leur devoir. »

La décision de l’Assemblée nationale passa dans les articles 4 et 2 chap. V de la Constitution qui portèrent : « Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif et le Roi.

« La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple et institués par lettres patentes du roi qui ne pourra les refuser.

« L’accusateur public sera nommé par le peuple.»

Le gouvernement restait absolument étranger à la poursuite des crimes et des délits qui en vertu du décret des 16-29 septembre 1791 appartint aux juges de paix, aux accusateurs publies et aux commissaires du roi.

Le décret précité de 1791 organisa l'exercice de l’action publique comme suit : La plainte ou la dénonciation obligeait l'officier de police qui l'avait reçue, à faire comparaître l'individu dénoncé, à appeler les témoins, à constater et à apprécier les charges, et d’après leur nature et leur gravité, à statuer sur la prévention.

Si l'officier de police refusait de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d’arrêt, le plaignant ou le dénonciateur pouvait présenter directement son accusation au directeur du jury. Si la procédure était renvoyée devant le directeur du jury, l'intervention de la partie continuait, l’acte d'accusation devait être dressé de concert avec elle ; si elle ne pouvait s’accorder soit sur les faits, soit sur la

nature de l'accusation, avec le directeur du jury, elle rédigeait séparément son acte d'accusation, et, si le directeur du jury ne trouvait pas le délit de nature à être poursuivi criminellement, elle pouvait dresser seule cet acte et saisir Le Jury (4).

Les juges de paix dans chaque canton étaient chargés des fonctions de la police de sûreté. En vertu des articles Let 3.Tit. 1, du décret des 16-29 sept. 1791 ; ils avaient la recherche et l’instruction des affaires, ils recevaient les plaintes, entendaient les témoins. Ils dressaient les procès-verbaux des délits et pouvaient commencer une information criminelle, soit d'office soit lorsqu'ils étaient saisis sur la plainte ou la dénonciation des citoyens. Ils mettaient en mouvement l’action publique, décernaient les différents mandats et dirigeaient les premières poursuites.

L'information édifiée soit d'office, soit à la requête des parties arrivait devant le directeur du jury et ce n’est que lorsqu'elle avait été admise par le jury d'accusation, que commençalent les fonctions de l’accusateur publie ; ce magistrat n'exerçait done point l’action publique, il la soutenait seulement. Ainsi que nous l'avons dit, l’accusateur public était nommé par le peuple. Quant à ses fonctons elles étaient déterminées par l’art. 1 du titre IV de la loi des 16-29 sept. 1791 ainsi conçu : « L’accusateur public est chargé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés, et il ne peut

1. Loi 16-29. Sept. 1791, 1re partie. Titres V et VI ; 2e partie, Titre I, art. 9, 40, 11 et12,

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porter au tribunal aucune autre accusation à peine de forfaiture. »

Les commissaires du roi élaient simplement chargés d'assister aux débats, de requérir l'application de la loi d’après la déclaration du jury et de faire exécuter le jugement.

Cette loi de 1791 avait le tort de confier une mission importante aux juges de paix qui isolés par canton, et n'ayant pas pour stimulant les réquisitions du ministère public, n’imprimaient pas à la direction des affaires dont ils étaient chargés l'énergie suffisante pour réunir les preuves nécssaires (1). Elle avait de plus réuni dans une même personne deux caractères essentiellementincompatibles, celui de partie poursuivante et de juge instructeur. Enfin on peut remarquer qu'il était illogique de donner à l’aceusateur la mission de soutenir l'accusation alors qu'il lui était interdit de s'occuper des premières poursuites qui, peut-être, avaient été fort mal commencées.

Les fonctions de commissaires du roi furent supprimées par le décret du 20 octobre 1792 qui les réunit à celles des accusateurs publics ; mais le Directoire les rétablit sous le nom de commissaires du pouvoir exécutif, par la constitution du 5 fructidor an II. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV apporta bientôt quelques modifications heureuses au système de la loi de 1791. L'article 4 de ce code décidait : « que tout délit donne

4, Boitard, Inst. Crim. n° 542,

ARE essentiellement lieu à l’action publique, » principe qui s'il n’est pas formellement écrit dans notre code actuel d’Instruction criminelle, y est certainement renfermé 1mplicitement. Les articles 5 et 6 distinguaient avec soin l’action publique de l’action civile et ne permettaient l'exercice de l’action publique qu'aux fonctionnaires spécialement établis à cet effet. La partie civile avait le droit de s’associer à l’exercice de Faction publique, mais non de l'exercer directement (art. 226 et 227).

Aux termes des articles 20 et 21 de ce Code, les commissaires de police, les gardes champètres et forestiers et les officiers de gendarmerie étaient chargés de la recherche des infractions pénales. Les juges de paix et les directeurs de jury exerçaient le droit de poursuite de certains délits (art. 140, 141, 142) et étaient chargés de l'instruction. Les juges de paix étaient saisis, soit par une plainte, soit par une dénonciation officieuse ou procédaient d’office. Devant les tribunaux correctionnels, l’action publique devait être exercée par le commissaire du pouvoir - exécutif, agent nommé par le Directoire et destituable.

Ce commissaire devait exercer les fonctions de ministère publie, auprès du directeur du jury, magistrat chargé de rédiger l'acte d'accusation et de faire délibérer le jury sur son contenu. Enfin, devant les tribunaux criminels, l’accusation élait portée par l’accusateur publie.

Le Consulat qui succéda au Directoire rendit l’action publique au pouvoir exécutif qui l'exerça par l’intermédiaire de ses agents. La constitution de l’an VIII décidait

que le Premier Consul devait nommer tous les juges criminels et civils, les commissaires du gouvernement près les tribunaux, et que la fonction d'accusateur publie près d'un tribunal criminel serait remplie par le commissaire du gouvernement.

La loi de lan IX vintcompléter la réforme indiquée par la précédente loi. « Le défaut le plus sensible de la législation antérieure, disait l’orateur du gouvernement lors de la discussion de la loi de L'an IX, c’est qu'au premier comme au deuxième degré de l'instruction, le même homme est tout à la fois chargé de poursuivre et de décider, de présenter les preuves et de les constater, c’est qu'en un mot, il réunit deux caractères que toute bonne législation a regardés comme incompatibles dans la même personne, celui de partie et celui de juge » (1).

L'exposé des motifs s'explique aussi formellement : « Outre que cette réunion blesse toutes les convenances morales, elle ne présente qu'une garantie insuffisante et contre les coupables et en faveur de l’innocent. En effet, dès que dans cette matière, tout dépend d’un seul homme, que lui seul a le droit de poursuivre, de rassembler les

preuves, d’en apprécier le mérite et de statuer sur le sort du prévenu, il est clair qu'il est en son pouvoir de lui nuire ou de le favoriser autant qu'il le veut ; et que la première instruction, les premiers jugements toujours si décisifs dans ce genre d’affaires, peuvent n’être souvent que le résultat de son caractère et de ses passions. »