Moniteur Universel. T. XXIII, p

Dans la discussion de la loi, M. Thiessé montra les inconvénients qui résultaient de la loi de 1791 à cause des pouvoirs exhorbitants conférés aux juges de paix ; selon lui, on ne trouvait dans la police de sûreté, telle qu'elle était établie, ni cet ensemble de mouvement, ni cette unité d'action sans lesquels on espère vainement parvenir au calme et à la tranquillité. La conclusion des débats de la discussion de la loi de l'an IX, fut pour les juges de paix, la perte du droit de poursuite et de l'instruction ; de plus, cette loi établit au chef-lieu judiciaire un commissaire du gouvernement faisant fonction d’accusateur public près le tribunal criminel et dans chaque arrondissement du département, un substitut chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes dont la connaissance appartient aux tribunaux criminels. Le directeur du jury était chargé de l'instruction. La loi avait essentiellement pour but de séparer le droit de poursuivre la cause, du droit de l'instruire.

Quantau droit de poursuite qui appartenait aux parties, l'orateur du gouvernement prit soin de dire que la loi n'apportait aucun changement au droit naturel qui appartent à tout homme de poursuivre la réparation du pré- Jjudice qui lui est fait, droit que reconnaissaient les lois de 1791 et du 3 brumaire an [V, en donnant aux parties le droit de participer à la rédaction de l'acte d'accusation.

Après Ja loi de l’an IX, le sénatus-consulte du 28 floréal an XII organique de l'Empire vint confirmer les dispositions précédentes en déclarant dans l’art. 1%: « La

dû Ste dé mt ab

justice se rend au nom de l'Empereur, par les officiers qu'il institue. »

Nous arrivons ainsi au Code d'instruction criminelle qui fut promulgué le 27 novembre 1808, et à la loi du 28 avril 1810 qui règlent aujourd'hui encore l'exercice de l’action publique et de l'action civile.

Le Code d'instruction criminelle, par son artiele 1%, a d'abord enlevé aux parties lésées par un délit toute participation à l’action publique ; il ne porte pas, comme le Code du 3 brumaire an IV, que tout délit donne essentellement lieu à une action publique, mais il n’en a pas moins adopté ce principe ; ceci résulte certainement de l'art. 4 qui décide que la renoneïation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.

Le Code d'instruction criminelle a rendu ainsi lexercice de l’action publique indépendant de tous les intérêts privés. Dans le projet soumis au Conseil d'Etat, on voulait accorder à la partie civile le pouvoir d'arrêter ou de suspendre la poursuite d’une contravention ou dun délit, quand ceux-ci n'étaient pas de nature à blesser l’ordre public. Mais dans la crainte d'affaiblir un principe certain en faveur de quelques cas particuliers qui ne se présentent que très rarement,et aussi pour rendre l’action publique complètement indépendante des intérêts privés, on rejeta une pareille distinction.

Les magistrats auxquels la loi en donne Île droit exercent donc seuls l’action publique. C'est par délégation

du pouvoir exécutif que les officiers du ministère public sont chargés de requérir, au nom de la société, linstruction des infractions punissables, de rendre des conclusions pour l'application des peines et de surveiller leur exécution.

Nous pouvons indiquer immédiatement un principe qui à été soigneusement mis en lumière par les rédacteurs du Code d'instruction criminelle, et qui a été consacré par eux comme constituant une des garanties les plus certaines d’une bonne administration de la Justice. Ce principe est celui de la distinction formelle du droit de poursuivre, les faits punissables et du droit de les constater. La qualité de juge et celle de partie sont des qualités incompatibles ; or le ministère public, adversaire du prévenu, demandeur dans toute poursuite criminelle et par conséquent partie, serait également juge s’il pouvait faire un acte d'instruction, si léger que fût cet acte. Le projet présenté au Conseil d'Etat donnait aux procureurs impériaux et à leurs substituts, à leur défaut, le droit de poursuivre, et, après avoir reçu la plainte des parties, d'entendre les témoins et de faire, pour constater le crime ou le délit, en découvrir ou en suivre les auteurs, toutes perquisitions, visites, procès-verbaux, ete., nécessaires. M. Bigot-Préameneu protesta :

« Le ministère public est partie, dit-il ; à ce titre il Jui appartient de poursuivre, mais 1l serait contre la justice de lui laisser faire des actes d'instruction. » Cambacérès s’exprima ainsi : € On ne comprend pas bien comment la

partie adverse du prévenu peut devenir l’instructeur de l'affaire : on se rassure, dit-on, parce que les magistrats chargés du ministère public méritent confiance. En méritaient-ils moins autrefois? Cependant on ne leur donnait pas un pouvoir aussi étendu. Leur erreur, dit-on encore, sera reconnue aux débats ; mais ignore-t-on quels funestes préjugés s'élèvent contre l’homme qui se trouve incriminé par les premiers actes de l'instruction. [l faut que la partie publique comparaisse devant le tribunal comme toute autre partie; autrement dans des temps moins heureux, sous un gouvernement moins ferme, le procureur impérial serait un petit tyran qui ferait trembler toute la cité. »

M. Treilhard (1), au contraire, voulait que le ministère public eut le droit de commencer l'instruction. Ce système avait l'avantage d'accélérer la procédure, de ne pas laisser disperser les moyens de preuve, d'entendre les témoins avant qu'on ait eu le temps de les suborner, enfin de faciliter la recherche de la vérité par une instruction plus rapide.

Quelques heures de retard suffisent pour changer la face des choses et faire disparaître les traces du délit: or, disait M. Treilhard, c’est ce qui arriverait si le magistrat de sûreté était obligé d'attendre un juge d’instruction.

En tenant compte de ces observations, on décida que