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les officiers du ministère public ne seraient pas chargés de l’instruction des crimes ou délits dont ils auraient connaissance, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, si ce n’est dans le cas de flagrant délit. Cest ce qui résulte de l'art. 47 du Code d’Inst. crim. Pareillement l’article 64 du même Code édicte une défense formelle pour le ministère public de faire des actes d’instruction quand il enjoint au procureur de la République de transmettre au juge d'instruction, avec son réquisifoire, les plaintes qui lui sont adressées. Ces dispositions ont eu pour résultat d'assurer la célérité de la procédure, tout en prévenant les abus résultant du système adopté par les lois qui avaient précédé le Code d'instruction criminelle,et qui confondaient dans une même personne les fonctions de juge instructeur et celle du ministère public. Cest sur les observations de M. Berlier que les articles ci-dessus furent votés, et que notre Code, tout en admettant des exceptions pour seconder la promptitude de l'instruction, à pu contenir la règle fondamentale de notre droit criminel; que le même fonctionnaire ne peut réunir le double caractère de partie poursuivante et de magistrat instructeur. |

L'action publique appartient, avons-nous dit, aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, mais quels sont ces fonctionnaires? Voici, à ce sujet, quelles sont les expressions de Cambacérès au Conseil d’État lors de la discussion de la loi sur l’organisation judiciaire: « Le plan que l’on s’est proposé de réaliser est de donner

toute l'intensité possible au ministère public: dans cette vue, le pouvoir de poursuivre les délits est confié au procureur genéral et au procureur impérial ; les autres fonctionnaires ne l’exercent que sous leurs ordres, et pour faire apercevoir cette subordination et mieux fixer le système, on a cru devoir employer la dénomination de substituts. » C’est le plan qui a été adopté, en effet, et qui est réalisé par les articles 45 et 47 de la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire ; par les articles 29 et 26 du Code d'instruction criminelle, et enfin par l’article 144 du même Code.

Les fonctionnaires auxquels est dévolue l'exercice de l'action publique sont donc :

1° Les procureurs généraux près les cours d’appel, Les avocats généraux et les substituts (1);

2° Les procureurs de la République et leurs substituts près des tribunaux de première instance (2) ;

3° Les commissaires de police, les maires et leurs adjoints chargés des fonctions du ministère publie près les tribunaux de simple police (3).

Mais tous ces fonctionnaires n’exercent pas l’action publique avec la même étendue; les uns jouissent de la plénitude de cette action, tandis que d’autres ne peuvent l'exercer que dans un certain genre d’affaires.

C'est aux procureurs généraux près les cours d'appel

4. Loi du 20 avril 4810; art, 6 et 45; 2. Art. 274; C./Inst, cri.

3, Art, 144 145, OC. Inst, cr, 19

qu'appartient la plénitude de l’action publique ; les autres fonctionnaires du ministère public établis près les tribunaux ne sont que leurs substituts placés sous leur surveillance et soumis à leurs ordres directs.

La loi du 20 avril 1810 dispose dans son article 6 : « Les fonctions du ministère public seront exercées à la Cour d'appel par un procureur général. » L'article 45 de la même loi ajoute: « Les procureurs généraux exerceront l’action de la justice criminelle dans toute l'étendue du ressort. ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire du ressort. » L'article 47 dit encore : « Les substituts du procureur général exercent la même action d’après les mêmes règles, sous la surveillance et la direction du procureur général. »

En parlant des avocats généraux, le décret du 6 juillet 1810, art. 42, s'exprime ainsi : « Les avocats généraux et les substituts ne participent à l'exercice des fonctions des procureurs généraux que sous la direction de ces derniers. »

L'action des procureurs généraux s'exerce donc sur tous les crimes, tous les délits et même les contraventions de simple police qui se commettent dans le ressort de la Cour d’appel, près de laquelle ils sont institués ; M. Treilhard, rapporteur du projet du Code d'instruction criminelle, ne se dissimulant pas l’importance de leurs fonctions, disait devant le Corps législatif: « Le procureur général est l’homme du gouvernement ; c’estson agentimmédiat ; c’est lui qui le représente dans toutes les affaires

où le domaine de l'Etat est intéressé. Investi de sa confiance, c’est de son secours avec les Cours d'appel, qu'il attend le succès des nouvelles lois qu’il donne à la France, le repos et la sûreté de la grande famille; ministre puissant et sévère, il doit être l'asile de l’innocence et la terreur des méchants ; il doit assurer le règne des lois, en signalant tous les abus qui pourraient les altérer. Les substituts du procureur général exercent les mêmes pouvoirs que lui, mais sous sa direction spéciale, car l'unité de ce ministère en fait la force et le principe, et son action, pour être bienfaisante et salutaire, doit être constamment la même. »

C'est principalement au Code d'instruction criminelle que se trouvent énumérées les diverses et nombreuses attribulions aux procureurs généraux. Aux termes de l’art. 274, ils peuvent, soit d'office, soit par les ordres du ministre de la justice, charger le procureur de la République de poursuivre les délits dont ils ont connaissance ; d’après l’art. 275, ils reçoivent les dénonciations et les plaintes qui leur sont adressées directement, soit par les Cours d'appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen, et en tiennent registre ; ils peuvent ordonner l’apport des pièces dans les matières criminelles, de police correctionnelle et même de simple police (art. 250), se pourvoir en cassation contre les arrêts (art. 216), donner aux magistrats, relativement à la police judiciaire, tous les ordres qu'ils jugent convenables (art. 27), etc. Plusieurs attributions, qu'il serait trop

long d’énumérer ici, leur sont encore confiées par les articles 178, 198, 249, 250, 271, 273, 276 et 298.

Deux qualités distinctes se trouvent réunies sur la tête du procureur général : il est l’agent du gouvernement et le représentant de la société.

Comme agent du gouvernement, le procureur général relève du ministre de la justice, organe légal et responsable du gouvernement pour tout ce qui concerne ladministration de la justice; c'est à lui qu'il doit rendre compte de tous ses actes, qu'il doit en référer dans toutes les affaires qui l’embarrassent; c’est par son intermédiaire qu'il peut correspondre avec les autres ministres (1). Comme représentant de la société, 1l reçoit, par délégation du pouvoir exécutif, la plénitude d'exercice de l’action publique, la loi lui confie la surveillance de l’administration de la justice criminelle dans toutes ses branches, le soin de veiller à l’ordre public, de ne pas laisser les crimes et les délits impunis en requérant l'application rigoureuse des lois. « La paix et la tranquillité des eitoyens, disait Treillard, sont fondées sur leur courage et leur loyauté ; ils doivent veiller sans cesse afin que les autres reposent. »

Quant au ministre de la justice, investi, à l'égard des procureurs généraux comme à l'égard de tous les autres officiers du ministère public, non seulement du droit de surveillance et de discipline, mais encore du droit de

41, Mangin, Op. cit., t. Ï, no 88,

donner des ordres, il ne participe pas directement à l'exercice de l’action publique, qui, comme nous l'avons dit, a été déléguée d’une façon absolue aux procureurs généraux; en conséquence, ces magistrats n'ont pas besoin, pour commercer les poursuites, d’avoir reçu une autorisation préalable du ministre, et celles qu'ils auraient intentées contrairement aux instructions par lui données ne cesseraient pas pour cela d’être régulières.

Si, sur l’ordre du ministre de la justice, les procureurs généraux ont commencé des poursuites, une question s'élève, question qui est de savoir s'ils sont tenus à l’audience de conclure dans l'intérêt de la poursuite.

Il résulte d'une discussion qui eut lieu au Conseil d'Etat (1) que les procureurs généraux, une fois la poursuite entamée, restent maîtres de leur opinion. En tant qu'officiers du ministère publie, ils doivent se conformer aux ordres du ministre de la justice; sans cela, il n’y aurait pas de hiérarchie reconnue; mais nul ordre ne peut enchaïner leur conscience. — La déférence que les procureurs généraux doivent aux ordres de leur chef est limitée aux seuls actes d'instruction; nul ne peut leur prescrire de requérir une condamnation.

M. Treilhard, dans la séance du 16 août 1804, s’exprima ainsi : « Le procureur général est obligé de se conformer aux ordres qu'il reçoit pour entamer les poursuites ; ensuite, il devient l’homme de la justice et les