Locré, t. XXIV, p

ordres supérieurs ne règlent plus ses conclusions. » Ce principe, reconnu par le Conseil d'Etat, est le vrai, le seul qui puisse concilier ce qu'exige l'intérèt du gouvernement avec le respect dû à la conscience et à la dignité des magistrats du ministère public.

Le vieil adage : La plume est serve, la parole est libre, résume bien ce principe. La plume est serve, c’est-à-dire que le supérieur hiérarchique, le ministre de la justice, peut imposer aux procureurs généraux de faire tel acte, d’intenter telle action, d’interjeter appel, d'introduire un pourvoi en cassation ; mais quant à leurs conclusions. la parole est dibre en ce sens qu’elles ne peuvent lui être imposées, qu’elles doivent être l’expression de sa conscience et de sa conviction intime.

Les procureurs généraux exercent sur leurs substituts, sur les procureurs de la République, les mêmes droits que le ministre de la justice exerce à leur égard.

On peut voir là, outre un acte de dépendance, une conséquence nécessaire de la direction qui doit régir l’action publique. Quant à la responsabilité des actes, responsabilité soit morale, soit légale, elle repose entièrement sur le supérieur dont l’ordre émane.

Les substituts des procureurs généraux, créés pour le service des audiences des Cours d'appel, portent le titre d'avocats généraux. Ils n'ont pas d'autorité propre et personnelle, ils n’exercent l’action publique qu’en vertu d'une délégation expresse ou tacite des procureurs généraux. Cela résulte directement de l'art, 49 du décret du

6 juillet 1810. — Les procureurs généraux les attachent à la chambre à laquelle ils croient leurs services le plus utile ; soit à la chambre civile, soit à la chambre criminelle. Quant aux substituts du parquet, ils sont spécialement chargés, sous la direction des procureurs généraux,de l'examen et des rapports sur les mises en accusation, ils rédigent les actes d'accusation, portent la parole aux audiences de la cour d'assises du chef-lieu de la Cour, assistent les procureurs généraux dans toutes les parties du service intérieur du parquet (art. 45). En cas d'absence, d'empêchement, et toutes les fois que les travaux du parquet l’exigent, ils sont suppléés et aidés par des avocats généraux (art. 52).

Du principe que l'exercice de l'action publique n’appartient pas personnellement aux avocats généraux n1 aux substituts du parquet, il résulte que les actes faits par eux, tels que mise en mouvement de l’action publique, appel interjeté, pourvoi en cassation ne sont valables qu’autant qu'ils ne sont pas désavoués par les procureurs généraux ; mais jusqu'à preuve contraire ces subordonnés des procureurs généraux sont censés agir de son consentement et en vertu des délégations qu'ils ont reçues de lui.

Près les tribunaux de première instance, l’action publique est exercée par les procureurs de la République. Aux termes de l’art. 6 de la loi du 20 avril 1810, les substituts des procureurs généraux, établis près les tribunaux de première instance, portent le nom de procureurs im-

périaux. L'article 43 ajoute : « Les fonctions du ministère public seront exercées près les tribunaux de première instance, par un substitut du procureur général qui a le titre de procureur impérial, et par des substituts du procureur impérial dans les lieux où il sera nécessaire d’en établir. »

Les procureurs de la République sont soumis à la survoillance du procureur général et doivent obéir à sa direction (1). « Ils sont tenus, aussitôt que les délits parviennent à leur connaissance d’en donner avis au procureur général près de la Cour d'appel et d'exécuter ses ordres relativement à tous les actes de police judiciaire (2) ». Suivant l'expression de M. Treillard, le procureur de la République est l'œil du procureur général, comme le procureur général est l'œil du gouvernement. « Cest par le résultat d'une communication active et fidèle, du procureur de la République avec le procureur général, disait-1l dans l'exposé des motifs du Code, et du procureur général avec le ministre de la Justice, que peuvent être connus les abus qui se glissent dans les institutions, la tiédeur qui s'empare des personnes, l’insouciance qu'on peut pardonner à un particulier, mais qui est un vice dans le magistrat ».

Les procureurs de la République, jouissent dans l'étendue de leur ressort, de la plénitude de l'action pu-

4, Art. 279. Code Inst. Cr.