Art. 27. Code Inst. Cr

blique pour la poursuite des crimes et des délits. C'est qu'en effet, bien qu'ils soient qualifiés de substituts du procureur général par l’art. 6 de la loi du 20 avril 4840, les procureurs de la République reçoivent par plusieurs dispositions formelles de la loi, une délégation directe et personnelle de l'exercice de l’action publique. Ils exercent donc cette action en leur nom personnel, et non pas au nom du procureur général, comme les avocats généraux ou les autres substituts du procureur général.

Les procureurs de la République sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux Cours d'assises (1).

Pour assurer l'exécution de cette disposition, les articles 29 et 30 du code d'instruction criminelle décident « que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice dé ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, et toute personne qui aura été témoin d’un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu seront tenus d’en donner avis sur-le champ au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».