Art, 22. Codejlnst. Cr

C’est au procureur de la République que les officiers de police doivent renvoyer les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence (1), ainsi que les dénonciations qui leur sont faites de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater (2). Après quoi le procureur de la République transmet ces dénonciations procèsverbaux et autres actes, avec les réquisitions qu'il Juge convenables, au juge d'instruction. Ce dernier, hors le cas de flagrant délit,ne peut faire aucun acte d'instruction ou de poursuite, s’il n’a été saisi par le réquisitoire du procureur de la République (3) et avant de lui avoir donné communication de la procédure (4).

Enfin le procureur de la République peut, dans tous les cas saisir de la connaissance d’un délit le tribunal correctionnel par la seule citation qu’il donne au prévenu (5)et il a le droit d’interjeter appel du jugement. Les procureurs de la République ont donc personnellement l’exercice de l'action publique, ils sont soumis il est vrai à la surveillance du procureur-général, et doivent obéir à sa direction. Mais dit M. Mangin (6) : « Le procureur général n'a qu'un droit de direction purement administrative qui n’agit ni sur la vahdité ni sur l’omission des actes qui sont de la compétence du procureur de la République.

- Art. 53. Code Inst. cr.

MArt-»41Code/Inst cr.

. Art. 59. Code Inst. cr:

. Art, 64. Code Inst. cr.

. Art. 482. Code Inst. er.

. Mangin. Op. cit., I, no 91.