Mangin. Op. cit., I, n

3. Cassation. 29 mars 1822. ; 44 mai 1825 ; Dalloz, volume #, p. 278.

remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. S'il y a plusieurs commissaires de police, au lieu où siège le tribunal, le procureur général près la Cour d'appel nommera celui ou ceux d’entre eux qui feront le service.

« En cas d’empêchement du commissaire de police du chef-lieu, où s’il n’en existe point, les fonctions du ministère publie seront remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu’au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l’adjoint du cheflieu, soit par un des maires ou-adjoints d’une autre commune du canton, lequel sera désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière, et sera, en cas d’empêchement, remplacé par le maire, par l’adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton. »

Les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police exerçaient l’action publique contre toutes les contraventions de police qui sont de la compétence du tribunal duquel ils dépendent ; aujourd'hui aux termes de l'art. 138 du Code d'Inst. cr.: « La connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l’étendue duquel elles ont été commises. »

Les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police ont reçu une délégation directe de la loi et ne sont pas les substituts du procureur de la République.

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