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La Cour de cassation, par arrêt du 6 août 1824 (1), a décidé que les procureurs de la République sont entièrement étrangers aux tribunaux de simple police. Ils n’exercent l’action publique que dans les cas où ces matières sont portées devant les tribunaux correctionnels, soit en appel (2), soit en premier ressort (3), lorsque la partie civile n’a pas demandé le renvoi devant le tribunal de simple police ou quand ils veulent se pourvoir en cassaion contre un jugement rendu par le tribunal correctionnel à l’occasion d’une matière de police. Dans tous les autres cas, les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police, exercent l’action publique devant ces tribunaux et ont seuls le droit de l'exercer. Mais ils l’exercent sous la surveillance du procureur général, On s’est demandé à ce sujet, si ces officiers n'étaient pas les substituts du procureur général: ce magistrat ayant la plénitude de l’action publique mème en matière de simple police, dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’appel, on pourrait soutenir que les fonctionnaires chargés du mimistère public près les tribunaux de simple police sont les substituts du procureur général, mais cette opinion, qui a été d'ailleurs repoussée par M.Faustin-Hélie (4), nous paraît en contradiction avec l’article 14% du Code d'instruction criminelle. Cet article en effet délègue direc-

4. Voir Dalloz. Vo Ministère public, n° 42, 2. Art. 174, Code Inst. cr.