Faustin Hélie, Op. cit, p

tement et personnellement l'exercice de l’action publique aux officiers du ministère public près les tribunaux de simple police, et s’il donne au procureur général le droit de choisir entre plusieurs commissaires,celui qui doit siéger comme officier du ministère public près le tribunal de police, il ne dit pas du tout que cet officier exercera l’action publique sous la direction du procureur général. Si ce dernier a le droit de les surveiller, c’est en vertu du principe que ce magistrat est le dépositaire de l'ordre public et qu'il a la surveillance de l'administration de la justice dans le ressort de la Cour d'appel à laquelle il est attaché.

En mentionnant les fonctionnaires auxquels est confié l’exercice de l’action publique, nous n'avons pas à dessein indiqué le procureur général près de la Cour de cassation; en effet, il ne participe à l'exercice de l’action publique que dans quelques cas limitativement déterminés, quand il s’agit d'un pourvoi en cassation (1), d'une demande en révision (2), d’une dénonciation contre un tribunal entier (4), du renvoi d’une affaire d’un tribunal à un autre(4). En dehors de ces cas le procureur général près la Cour de cassation n’exerce pas l'action publique mais la dirige (5).

. Articles 441 et 442. Code Inst. er.

. Art. 443, Code Inst cr.

. Articles 483 et suivants. Code Inst. cr.

. Art. 542 et suiv. C. Inst. cr.

. Art. 84. S. S. C. 16 thermidor an X.

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