CHAPITRE II

DES ADMINISTRATIONS QUI PARTICIPENT A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE. (

Le principe posé par l’article 1° du Code d'instruction criminelle, portant que l’action pour l'application des peines, n’apparteint qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, a reçu quelques notables exceptions; en effet, l’action publique a été partiellement déléguée à quelques administrations qui sont tout particulièrement chargées de veiller aux intérêts du fise. Les administrations en possession de ce droit, sont celles des contributions indirectes, des douanes, des forèts et des ponts et chaussées.

1° Administration des contributions indirectes.

Le droit de l'administration des contributions indirectes de participer à l'action publique, s’induit soit de l'article 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII qui en l’autorisant ainsi que le fait l’article 10 de l’ordonnance du 3 janvier 1821 à transiger sur les délits passibles d'amendes et de confiscations, semble par le fait même lui accorder le pouvoir de poursuivre l'application de ces peines ;

soit des articles 28, 31, 34 et 36 du décret du 1% germipal de l'an XIIT.

Non seulement la jurisprudence décide que le droit de poursuivre la répression des contraventions aux lois sur les contributions indirectes appartient à la régie, mais elle reconnait que ce droit n'appartient qu'à elle seule, exclusivement aux officiers du ministère public (1). M. Mangin (2), qui soutient cette doctrine, en tire plusieurs conséquences : 1° Quand le procureur de la République dirige lui même les poursuites, le tribunal doit le déclarer non recevable dans son action (3) ;

2° Le ministère public est non recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement qui acquitte le prévenu (4).

3° Le ministère public étant sans qualité pour poursuivre la répression des contraventions commises en matière de contributions indirectes, le contrevenant acquitté sur ses poursuites peut être actionné de nouveau devant les tribunaux par la régie, sans qu'il en résulte une violation de la règle —— non bis in idem (5).

Ces règles, comme il est facile de le remarquer, s’appliquent à toutes les matières qui ont été placées dans les attributions de la régie postérieurement aux décrets

1. Cass. 24 fév. 1820 ; 11 nov. 1826 ; Dalloz, vo Impôts indirects, nos 487 et 188.