Cassation, 25 août 1827, Dalloz, vol. 27, pag. 601, n

5, Rennes, 9 déc. 1846, Dalloz, 1847, 4, 112:

re. à

de l'an XII et de l'an XIII. C’est ce que jugent les arrèts précités des 26 août 1825, 11 novembre 1826 et 25 août 1827. M. Faustin Hélie (1) combat la doctrine professée par M. Mangin par les considérations suivantes : L'article 90 de la loi du 5 ventôse an XIL invoqué par cet auteur, ne fait pas autre chose qu'attribuer aux tribunaux correctionnels la connaissance des contraventions prévues par cette loi; l’article 93 de l'arrêté de 5 germinal an XII n'est pas plus décisif, il autorise, 1l est vrai, l'administration à transiger et par suite à éteindre l’action publique, mais il ne s’en suit pas que le munistère public, avant mème qu'il soit intervenu aucune transaction, se trouve privé du droit d'agir. Le concours du ministère public et de la régie pour les poursuites, semble bien résulter de l’art. 34 du décret du 1% germinal an XIIT aux termes duquel « dans le cas où le procèsverbal portant saisie d'objets prohibés serait annulé pour vice de formes, la confiscation des objets doit être néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République. » De plus, suivant M. Faustin-Hélie, de ce que les lois des 6-22 août 1791 et 1° germinal an XIII font considérer les amendes et les confiscations prononcées en matière fiscale, comme étant établies à titre de réparations civiles, il ne s’en suit pas qu’elles manquent du caractère pénal; enfin c’est au ministère public qu'appartient en