Faustin-Hélie, op. cit., 11, p. 236. r

droit commun la poursuite de tous les délits, et pour lui retirer ce droit, il faudrait un texte positif.

Malgré toute l'autorité dont jouissent les doctrines de

M. Hélie, il ne nous semble pas possible de faire prévaloir son opinion en présence des nombreux arrêts qui ont déclaré le ministère public non recevable, soit à poursuivre des délits commis en matière de contributions indirectes, soit à se pourvoir contre un arrêt ou Jugement

rendu en cette matière (1).

Voici un arrêt de la Cour de cassation en date du 25

août 1827 qui nous semble décisif : « Vu les articles 90

de la loi du 5 ventôse an XII, 19 et 23 de la loi du 5 germinal suivant; — Attendu que les réquisitions du procureur du roi avaient pour objet de faire appliquer aux défendeurs à la cassation les peines émises par la loi du 28 avril 1816, contre ceux qui font circuler des boissons sans s’être munis de congé ; qu'il s'agissait, par conséquent, d’une contravention aux lois sur les contributions indirectes ; — Attendu que la poursuite de ces contraventions ne peut être faite d'office par le ministère public; qu’elles n'appartiennent qu'à l'administration qui a la faculté de s'abstenir ou de transiger ; d’où résulte que dans l’espèce les réquisitions du procureur du roi étaient non recevables ; qu'il est également non

recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement, puisque la loi ne lui accorde aucune action en