Paris, 20 mai 1837. Dalloz, volume 27, p. 588, nole

« celte matière ; — Déclare le procureur du roi non re- « cevable dans son pourvoi. »

Nous pensons donc que c’est la doctrine professée par M. Mangin qu'il faut faire prévaloir ; cet auteur nous cite un arrêt de la Cour rendu sur son rapport le 18 janvier 1828 et ainsi conçu : « Attendu sur le premier chef de « l'arrêt attaqué. qu'aux termes de l’article 90 de la loi « du 5 ventôse an XII et de l’article 23 du décret du 5 « germinal an XIIL, le droit de poursuivre la répression des « contraventions aux lois sur les contributions indirectes « n'appartient qu'à la régie, qu'ainsi l'arrêt attaqué s’est « exactement conformé à la loi.

« La Cour rejette le pourvoi du: procureur général « contre le chef de l'arrêt qui réforme le jugement du « tribunal correctionnel de Besançon, et déclare le mi- « nistère public non recevable dans ses poursuites contre « le nommé X°”, prévenu d’avoir débité du vin sans « déclaration préalable et sans licence. »

Les deux arrêts que nous venons de citer, ne peuvent, croyons-nous, laisser place au doute.

En matière de contributions indirectes, une atteinte est apportée à la règle que la régie peut seule, à l’exclusion du ministère public, exercer les poursuites ; c’est en matière de contraventions relatives à la garantie des matières d’or et d'argent.

La loi du 49 brumaire an VI relative à ce sujet reconnaît dans son article 402 que le ministère public a le droit de dénoncer aux tribunaux les contraventions

commises à la marque des ouvrages d'or et d'argent. Il a été jugé que le décret du 1% germinal an XHIT, en autorisant Ja régie à poursuivre directement les contraventions commises en matière de droits réunis n’a point rapporté cet article 102 (1).

Mais le ministère public ne peut-il poursuivre les infractions à la loi du 19 brumaire an VI que si les employés en matière de garantie les ont constatées dans un procès-verbal ? La question n’est pas nettement tranchée ; des arrêts de cassation ont pris parti dans des sens différents (2).

Quant à nous, adoptant l'opinion de M. Mangin, nous pensons que Île ministère public, n'a qualité pour poursuivre les contraventions en matières d’or et d'argent qu'autant qu'elles ont été constatées par des procèsverbaux émanés, soit des employés des bureaux de garantie, soit de ceux des contributions indirectes, et que remise lui a été faite de ces procès-verbaux. Ce droit reconnu au ministère public, n'empêche pas, il faut le noter, la régie de poursuivre directement.

A la différence de ce qui a lieu en matière de contributions indirectes, la régie conformément à un décret du 28 floréal an XIII, ne peut transiger sur les délits et con-

4, Cassation, 13 févricr 1806. Dalloz, 1846, 2, 59, note 3.

2, Pour : Cassation, 28 avril 1855. Dalloz, 1856. 5, 305.

Le Sellyer. Op. cit., No 429.

Faustin Hélie. Op. cit., No1362.

Contre : Orléans, 13 nov. 1839. Dalloz, 1846, 2, 60. Cassation, 6 août 1848. Dalloz, 1848, 5, 274.

traventions, concernant la garantie des matières d’or et d'argent.

Disons en terminant que les tribunaux saisis de poursuites relatives à la garantie des matières d’or et d'argent, pe peuvent comprendre dans l'instruction, ni atteindre par leurs jugements d’autres chefs de contravention que ceux qui leur ont été déférés par les procès-verbaux qui peuvent seuls servir de base à l’action publique.

9 Administration des douanes.

De même que celle des contributions indirectes, l’administration des douanes a le droit de poursuivre la réparation des délits attentatoires aux intérêts qu’elle a mission de conserver ; mais ici le droit de poursuite qui lui est donné, n'exclut pas l'exercice d’un droit semblable de la part du ministère public.

L'étendue d'action du ministère public varie suivant que les déhts à poursuivre appartiennent à la juridiction correctionnelle ou à la juridiction des juges de paix ; dans le premier cas, son pouvoir s'exerce dans toute sa plénitude ; dans le second cas, il est nul.

En effet, les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an IF, qui reconnaissent à l'administration des douanes le droit de poursuivre les contraventions devant le juge de paix, sont muettes touchant l’action du ministère public ;

seules les lois de 1816 et 1818 en parlent, mais il ne s’agit que de délits (1).

Voici un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1837 qui fait ressortir d’une façon bien formelle la distinction que nous venons de présenter : « Attendu que « d’après les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an IF, « toutes les contraventions en matière de douanes doivent « être poursuivies devant les juges de paix par la régie « des douanes ; que ces lois n’ont donné aucune action « à cet égard au ministère public ; — Que par des lois « postérieures et notamment par les articles 45, 48, 65, « de la loi du 28 avril 1816, 34 et 37 de celle du 21 avril « 1818, la connaissance de certaines contraventions de « douanes a été attribuée aux tribunaux correctionnels et « l'action pour leur répression accordée au ministère « public, etc...»

Deux motifs semblent justifier la distinction établie par la Cour de cassation : 1° C'est que l’action des douanes devant le juge de paix, bien qu'elle aboutisse à une amende ou une confiscation, a un caractère purement civil. 2° C'est que sile ministère publie, en matière de contraventions soumises à la justice de paix, avait le droit d'action, il paralyserait souvent la faculté des transactions entre l'administration et les délinquants.

L'administration des douanes, nous le savons, participe à l'exercice de l’action publique, mais elle n’y par-

1. Loi?8 avril 1816, art. 41, 45, 66, Loi 21 avril 1818, art. 34, 35, 37,

ticipe que pour l'application des amendes et de la confiscation et non pour celle de l’emprisonnement, en ce sens qu'elle n'est pas plus recevable que toute autre partie civile à réclamer la peine de l'emprisonnement, et à attaquer un Jugement parce qu'il n’aurait pas prononcé contre le prévenu une peine corporelle. Quand il s’agit d'amende et de confiscation, l’action des douanes, sans exclure celle da ministère public, peut être regardée comme principale et directe; quand au contraireil s’agit d'emprisonnement l’action de la régie disparaît devant celle du ministère publie; cela semble bien résulter d’un arrêt rendu en matière de douanes par la Cour suprême et duquel il résulte : « Que l’emprisonnement est une « peine personnelle dont l'application ne peut être pour- « suivie que par les fonctionnaires chargés de l’action « publique. » Dans tous les cas, la régie peut au moyen d’une transaction faire tomber l’action publique, sans qu'il y ait lieu de distinguer, ainsi que le fait M. Legraverend (1) entre les peines pécuniaires et corporelles, c’est ce qui semble résulter des motifs d’un arrêt de cassation en date du 30 janvier 1820 qui n’établit aucune distinction entre ces deux peines.

M. Faustin-Hélie a parfaitement défini en matière de

douanes les rôles respectifs de la régie et du ministère

publie, nous ne saurions donc mieux faire que de lui laisser la parole sur ce point : « L'administration des doua-

À: Legraverend. Op. cit. [. p. 615.

nes, dit-il, n’est, comme celle des contributions indirectes, qu'une partie civile à qui la loi a attribué, dans l'intérêt du Trésor, le droit de poursuivre la répression de certains faits de fraude. Elle exerce donc partiellement l’action publique en ce qu'elle peut requérir, à l’égard de ces faits, l'application des peines légales. Mais le ministère public qui exerce cette action tout entière, comprend nécessairement dans ses attributions, l’attribution partielle qui a été déléguée à la régie, puisque la loi ne l'en à pas formellement exclu. Les condamnations que la régie requiert, il pouvait donc les requérir, et ce n'est que pour suppléer à son intervention, et non pour la remplacer, que l'administration a été investie de ce pouvoir exceptionnel. »

Le motif de la différence qui existe entre l’action du ministère public en matière de contributions indirectes et son action en‘matière de douanes, tient très probablement à ce que les affaires de douanes ont un caractère de gravité que ne présentent pas d'habitude celles des contributions indirectes.

3° Administration forestière.

L'administration forestière exerce concurremment avec le ministère publie l’action publique pour la répression des délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier ; elle tient ses droits des articles 19, 182 et 189 du Code d'instruction criminelle

Nour

et des articles 159, 183 et 184 du Code forestier du 21 mai 1827. Mais tout d'abord, quels sont les bois et forêts soumis au régime forestier ? l’'énumération nous en est donnée par l’art. 1% du Code forestier qui porte : « Sont soumis au régime forestier et seront administrés conformément aux dispositions de la présente loi :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'État ;

2 Ceux qui font partie du domaine de la couronne (1);

3 Ceux qui sont possédés à titre d’apanage (2) et de majorats réversibles à l'État ;

4° Les bois et forèts des communes et sections de commune ;

os Ceux des établissements publics ;

Go Les bois et forèts dans lesquels l'État, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers. »

Une question fort importante est celle de savoir si l’administration forestière possède l'exercice de l’action publique à l'égard des délits prévus et punis par le Code forestier, pour provoquer l'application des peines.

1. Les biens de la couronne par décret du 6 sept. 1870 ont fait retour à l'Etat.

2. 1] n'existe plus d'apanage depuis 1830. Au moment de la promulgation du Code forestier, il n'existait en France qu'un seul apanage constitué par les édits de 1661, 1672 et 1692, au profit du duc d'Orléans, et qui a fail retour au domaine de l'Etat par suite de l’avénement du chef de cette maison au trône de France.

Quant au nombre des majorats réversibles, déjà fort peu considérables après leur création en 1808, il tend chaque jour à diminuer par suite de l'extinction sans postérité masculine des detenteurs actuels.

M. Le Sellyer (1) soutient avec force la négative; MM. Mangin (2), Henrion (3), Curasson (4), sont au contraire partisans de l’affirmative. C'est du côté de ces derniers auteurs qu’il faut faire pencher la balance ; leur manière de voir est conforme à la jurisprudence. La Cour de cassation a reconnu par un arrêt du 8 mai 1835, l'exercice de l’action publique au profit de l'administration forestière, dans une espèce où il s'agissait de l'application d’une peine corporelle : « Attendu, dit-elle, qu'il résulte « de la combinaison des articles 182 et 202 du Code « d’inst. crim., 199, 171, 184% du Code forestier, que « l’administration forestière exerce les poursuites en rai- « son de tous les délits forestiers ; que cette action com- « prend nécessairement lapplication des peines encou- « rues par Îles délinquants, aussi bien que la condamna- « tion aux dommages-intérêts et aux restitutions.» Ainsi se trouve condamné le système soutenu par M. Le Sellyer.

I se produit en matière forestière quelque chose de fort singulier, relativement à l’action civile; c'est que tout délit prévu et puni par le Code forestier peut être indifféremment et simultanément poursuivi par l'agent forestier et par le ministère publie, et que la poursuite dirigée par chacun de ces fonctionnaires, peut comprendre outre l’action publique, l'action privée qui en tous autres cas appartient toujours à la partie lésée.

1. Le Sellyer. Traité de droit criminel, T. 1. page 384. 2. Mangin. Op. cit. I. Nos 50-51. Ù