Curasson. Code forestier. II. p

De ce que les actions civiles pour la réparation du préjudice causé appartiennent à l'administration forestière et au ministère public, 1l n’en faut pas conclure que les parties elles-mêmes ne puissent les exercer directement et même transiger. Si la loi en cette occasion apporte une exception au droit commun, c'est pour donner plus de force à la répression des délits forestiers et empêcher que l’inaction des particuliers puisse assurer l'impunité aux délinquants. L'administration forestière est sans qualité pour intenter des poursuites à raison des délits commis dans les bois particuliers, si ce n’est dans des cas spéciaux, limitauvement déterminés et où se montre un intérêt public; tels sont les cas prévus par les articies 134, 143, 219 du Code forestier, relatifs aux bois de marine, à l’endiguage et au fascinage du Rhin et aux défrichements.

Quant aux particuliers, aux termes de l’article 2 du Code forestier, ils exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf une restriction qui se borne à l'interdiction de défricher. Cette interdiction qui peut être levée, contenue dans l’article 219, est une mesure d'ordre public, en vertu de laquelle l'intérêt des propriétaires de forêts cède à l'intérêt général qui exige la conservation d'une quantité de bois suffisante pour la consommation locale et l’alimentation des sources (4).

1. Voir le rapport fait à la Chambre des députés par M. Favard de Langlade sur le projet de code forestier, dans la séance du 12 mars

4 Administration des ponts et chaussées.

En matière de pêche fluviale, aux termes de l’article 36 $1 de la loi du 15 avril 1829, c’est le gouvernement qui exerce la surveillance et la police dans l'intérêt général, mais il en délègue l'exercice à des agents spéciaux qui peuvent conjointement avec les officiers du ministère public exercer toutes les poursuites et actions en réparation des délits.

Avant le décret du 29 avril 1862, c'était aux agents de l'administration forestière que ce droit était dévolu; mais ce décret plaça dans les attributions du ministre de l’agriculture, la surveillance, la police et l'exploitation de la pêche fluviale.

Une circulaire du ministre de la justice du 6 mars 1863 dit « que les poursuites que les officiers du minisière public ont à diriger contre les délinquants seront faites au nom de l'administration des ponts et chaussées, ainsi qu'elles avaient lieu au nom de l’administration forestière. »

À l'heure actuelle ce sont donc les agents de l’administration des ponts etchaussées qui, conjointement avec le ministère public, sont investis du droit de poursuivre les infractions commises en matière de pêche fluviale.

L'article 36 de la loi du 15 avril 1829 contenait une dérogation aux principes généraux en disant : « Ces agents (forestiers) et les officiers de police judiciaire ont encore qualité pour constater les délits commis par ceux

— 173 = qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui ce droit appartient; ils sont tenus de remettre leurs procès-verbaux au procureur du roi. » Cette dérogation, malgré le décret de 1862 qui a substitué les agents de l'administration des ponts et chaussées à ceux de l’administration forestière subsiste.

Sans tenir compte de cet article, quelques auteurs ont refusé au ministère public le droit de poursuivre les délits de pêche commis au préjudice du propriétaire, sans qu 1l y ait eu plainte préalable de sa part; au nombre de ceux-ci figure M. Mangin (1). La jurisprudence a condamné cette façon de voir (2), et les paroles de M. de Malleville, lors de la discussion qui eut lieu devant les Chambres législatives au sujet de la loi de 1829, suffiraient, selon nous, pour faire disparaître tout doute à cet égard.

9° Administration des postes.

La loi du 4 juin-6 juillet 4859 sur le transport par la poste décide dans son article 9 in fine que : « La poursuite (des contraventions prévues par ladite loi) est exercée à la requête de l’administration des postes qui a le droit de transiger. » Faut-il conclure de cette rédaction que le ministère public ne se trouve pas lui-même in-