Mangin. Op. cit. I. nos

2. Cassation 17 oct. 1838 ; 3 juin 183: Voir Dalloz. ve Pêche fluviale. p. 499 note 1.

vesti du droit de poursuite en pareille matière ? Nullement. — Il conserve ses droits, et, dans le cas actuel, on peut dire que c'est plutôt à la plainte de l'administration qu'est subordonnée la mise en mouvement de l’action publique. La cour d'Angers, par un arrêt du 13 août 1866 (4). a formellement reconnu les droits du ministère publie, en s'appuyant sur les considérations suivantes : la poursuite des délits et contraventions devant la juridiction correctionnelle appartient au ministère public, à moins qu'une disposition formelle de la loi ne lui ait retiré ce droit ; or la loi du 4 juin 1859 ne contient aucune disposition de cette nature. Il est vrai que le dernier paragraphe de l’article 9 de cette loi spéciale réserve à l’administration des postes le droit de poursuite à sa requête et celui de transiger sur la contravention qui y est prévue, mais la poursuite ayant été régulièrement engagée avec le concours du ministère publie, le droit de celui-ci doit s’exercer dans sa plénitude, sans restriction ni entrave, hors le cas d’une transaction avec le prévenu.

En l’absence d’une transaction formelle, le ministère public est recevable à interjeter appel dans le délai de deux mois fixé par l’article 205 du Code d'instruction criminelle, du jugement rendu avec son concours sur les poursuites de l'administration, alors même que cette administration aurait laissé écouler sans interjeter appel le délai de 10 jours qui-lui est accordé par l’article 203