Dalloz

= 6 — du même Code. Quant aux transactions intervenues entre l'administration des postes et le prévenu, elles produisent les mêmes effets que celles qui ont lieu en matière de contributions indirectes ou de douanes.

L'action publique n'ayant été formellement attribuée en certains cas et par dérogation qu'aux grandes administrations dont nous venons de parler, il ne faut pas étendre l'exception et y faire participer d’autres administrations publiques; celles-ci ne pourraient en conséquence exercer d’autres droits que ceux qui appartiennent aux parües civiles ordinaires. Nous pouvons résumer les observations que nous venons de présenter en quelques lignes :

Ont l'exercice de, l'action publique :

1° Les procureurs généraux, dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont attachés.

Ces magistrats ont la plénitude de l'exercice de l’action publique. Les avocats généraux et les substituts de parquet n’exercent l’action qu'au nom et sous la direction du procureur général.

2 Les procureurs de la République et leurs substituts ; ces derniers sous la direction du procureur de la République. |

3° Les commissaires de police, les maires et adjoints chargés des fonctions du ministère public près les tribunaux de police.

4 Le procureur général près de la Cour de cassation dans certains cas exceptionnels indiqués par les articles

À48 et suivants, 483 et suivants et 542 du Code d’instruction criminelle.

5o L'administration des contributions indirectes à l’exclusion du ministère public pour réprimer les contraventions aux lois et décrets sur les contributions indi- Tectes le

6° L'administration des douanes qui exerce l'action publique conjointement avec le ministère public pour assurer la répression des atteintes portées aux lois et décrets relatifs aux douanes.

7° L'administration des postes pour toutes les infractions à la loi du 4 juin 1859, sans préjudice toutefois des droits reconnus au ministère public.

8° L'administration forestière pour poursuivre la répression des délits forestiers, mème dans le cas où il s'agit de faire prononcer une condamnation à l'emprisonnement et cela conjointement avec le ministère public.

Quant à l'administration des ponts et chaussées, elle peut poursuivre la répression des délits commis en matière de pêche fluviale.

Terminons en disant que mème au temps où il existait une administration de la loterie, c'était au ministère public seul qu'était dévolu le droit de poursuivre l’applicaton de la peine contre ceux qui tenaient des loteries prohibées et l'administration n'avait le droit d'agir que comme partie civile et non pour requérir l’emprisonnement.

1 Nous avons dit plus haut que M. Fauslia-Hélie soutient l'opinion contraire.