CHAPITRE I

DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DUE A L'INITIATIVE DU MINISTÈRE PUBLIC

L'action publique, comme toute autre action, est mise en mouvement par tout acte dont l'effet est de saisir légalement le juge.

Il en résulte que le droit d'exercer l’action publique emporte avec lui le droit de mettre cette action en mouvement, puisque l'exercice de l’action publique comprend tous les actes nécessaires pour atteindre le but que lon se propose, c'est-à-dire la prononciation d'une peine con« tre l’auteur d’une infraction.

Nous avons vu qu’en principe le ministère public avait seul et dans tous les cas l'exercice de l’action publique, et que, par un privilège tout spécial, certaines administrations financières avaient aussi le droit d'exercer cette

action.

Le ministère public et les administrations mentionnées ci-dessus auront incontestablement le droit de mettre en mouvement l’action publique, du moins en principe, mais d’autres personnes auront aussi le droit d'imprimer à cette action un mouvement initial.

L'action publique peut, en effet, ètre mise en mouvement par la partie lésée, excepté cependant lorsqu'il s’agit de poursuites au grand criminel. Ce concours de la personne qui a souffert un dommage par suite de l’infraction a été de tout temps reconnu nécessaire.

Les rédacteurs du Code ont admis ce principe sans discussion, mais ils ont fait une distinction entre les affaires criminelles et les affaires correctionnelles ou de simple police.

En matière criminelle, la partie-lésée ne peut que porter plainte et se constituer partie civile. Aux termes de l’article 63 du Code d'instruction criminelle : « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du erime ou du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où 1l pourra être trouvé. »

En matière correctionnelle, la partie civile ainsi appelée par opposition à la partie publique, représentée par l'officier du ministère publie, peut mettre l'action publique en mouvement par une citation directe. « Le tribunal, dit l’article 182, sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance des délits de sa compétence.

ET

par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie elvile, etc... » Le tribunal est donc valablement saisi par cette citation directe. il peut juger et infliger une peine alors mème que le ministère public ne l'aurait pas requise.

Faut-il admettre, ainsi qu’on l'a quelquefois prétendu, que la citation directe de la partie civile ne peut mettre en mouvement l’action publique, et que la juridiction eriminelle ne peut être valablement saisie que par les conclusions prises à l’audience par le ministère public ? Cette opinion ne nous paraît pas fondée ; les conclusions du ministère public constituent un acte d'exercice de l’action publique ; quand ces conclusions sont développées, le tribunal est déjà saisi et, par conséquent, l’action est déjà mise en mouvement, elle n’a pu l'être que par la citation directe de la partie lésée.

La Cour de cassation, bien loin de considérer l’action publique comme prenant naissance dans les conclusions du ministère public, reconnaît même aux juges le droit d'appliquer la peine encourue, soit lorsque l'officier du ministère public, au lieu de provoquer cette application, a déclaré s’en remettre à la loyauté et à la justice du tribunal, soit, ce qui est plus significatif encore, lorsque cet officier s’est abstenu de faire un réquisitoire. Voici, d’ailleurs, ce que nous trouvons écrit dans un pourvoi d’un procureur général du 29 février 1828: « Il suffit « qu’un tribunal de répression soit saisi de la connais-

« sance d’une infraction aux lois pénales, pour qu'il soit « tenu d'y appliquer les peines portées par la loi, encore « que le ministère public n'ait pris aucune réquisi- « tion. » |

Que conclure de ces paroles, sinon que ce n’est pas l'audition du ministère public, que ce ne sont pas ses réquisitions qui saisissent le tribunal et que ses conclusions même contraires à la poursuite sont incapables de la suspendre !

En matière de simple police, il en est de mème. Aux termes de Particle 145 du Code d'instruction criminelle : « Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame.

« Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. »

Ainsi donc la partie lésée peut mettre l'action publique en mouvement, mais elle ne peut l'exercer « afin que la vengeance privée ne s'introduise pas dans la justice même qui a pour objet de la prévenir, disait M. Siméon en 1808 ». La loi a remis la poursuite des délits entre les mains des magistrats et l'accusation a pris ainsi le caractère d'impartialité de la loi dont ils sont les organes.

Avant de résoudre une question qui s’est élevée sur le point de savoir si la plainte ou la dénonciation de la partie lésée est nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique, signalons tout de suite une exception

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au principe général de l'indépendance de l’action publique. Cette exception résulte de l’article 11 de la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire, ainsi conçu : € La Cour d'appel pourra, toutes les chambres assemblées..., mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de crimes ou délits... ou pour entendre le compte que le procureur cel lui rendra des poursuites qui seraient commencées ».

Les chambres réunies des Cours d'appel se trouvent, en vertu de cette disposition, investies d’un droit souverain dé surveillance sur lexercice de l'action publique qu'elles peuvent provoquer, en cas d'inertie de la part du procureur général : de plus, en cas de poursuites déjà commencées, elles peuvent leur imprimer plus de force et d'activité. C'est là, disait M. Treilhard dans l'exposé des motifs au Corps législatif, « une attribution bien consolante pour le pauvre et pour le faible, et qui doit avertir l'homme puissant que le crédit, la fortune et tous les avantages dont il se prévaut, ne le sauveront pas des poursuites et des peines qu'il aurait pu mériter ».

Il faut néanmoins remarquer que ce droit conféré aux Cours d'appel, droit que la loi a environné de tant de précautions et de solennités, ne devra s'exercer que dans les cas rares où les règles ordinaires établies seraient impuissantes. Quant à l’article 235 du Gode d'instruction criminelle qui dispose que : « Dans toutes les affaires les Cours d'appel, tant qu'elles n’auront pas décidé s'il y a

lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il yaitou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire Informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra », il ne faut pas croire qu'il confère un droit analogue à celui accordé par l'article 11 de la loi de 1810. Il permet simplement à la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'évoquer linstruetion d’une affaire dont les juges inférieurs sont saisis, s'il ne lui paraît pas opportun de la laisser entre leurs mains, ou d'ordonner dans les affaires dont elle est saisie, des poursuites contre d’autres personnes que celles qui figurent dans la procédure et de poursuivre des Gélits connexes qui n'auraient pas été compris dans les réquisitions du ministère public.

Nous signalons cet article 11 de la loi de 1810 parce qu'il montre que les Cours d'appel ont le droit de mettre en mouvement où tout au moins de provoquer la mise en mouvement de l’action publique.

Enfin, dans les cas de flagrant délit, le juge d’'instruction peut commencer d'office une instruction, entamer une poursuite. (1) 11 metainsi l’action publique en mouvement, mais il ne l’exerce pas. C'est le ministère public qui continue les poursuites, soutient l'accusation, requiert l'application de la loi, qui en un mot exerce l’action publique, alors même que cette action a été mise en mouvement par d’autres que lui.