Art. 59. Code d’Inst. Crim

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Nous avons dit qu'une question s'était élevée sur le point de savoir si une plainte ou une dénonciation était nécessaire pour mettre en mouvement l’action publique, en d’autres termes, si le ministère public devait attendre, pour agir, la plainte des parties lésées. À notre avis, la question ne peut soulever de difficultés, car toute distinction entre les délits a été supprimée, il n’y a plus de délits privés comme à Rome ou dans notre ancien droit, et l’action publique, indépendante de tout intérêt privé, ayant pour but unique de réparer le préjudice social causé par l'infraction, ne doit pas être subordonnée au consentement de la partie lésée. Cette conséquence qui découle très directement de la distinction entre l’action publique et l’action civile a été consacrée par l’article 4 du Code d'instruction criminelle.

« La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l’action publique ». « Telle est la nature de l’action publique, dit M. Mangin (1), que n'ayant d'autre objet que l'intérêt de la société, son exercice est de droit général, et n'est subordonné à aucune sorte de provocation. »

Les magistrats du ministère public peuvent donc exercer d'office l’action publique et la mettre en mouvement; ils ne sont dépendants à aucun titre des parties. C’est ce qui résulte non seulement de l'article 4 du Code d’Instruction criminelle mais encore de l’article 47 du même