La perception du change est donc en dehors de la loi de

1807, ainsi que le droit de commission qui s'y rattache.

C'est ce que les Italiens appellent il costo. La jurisprudence vient au soutien de ces idées.

383. Mais il ne faut pas que le change et la commission ne soient

que des apparences qui dissimulent un prêt. 334. Il ne faut pas non plus qu'ils soient stipulés pour des opérations qui ne les comportent pas.

385. La commission ne doit pas excéder le taux convenu. S'il n'a rien été convenu, il faut se conformer à l'usage des lieux et y ramener les parties.

286 DU mÊT.

386. Dans tout ce qui vient d'être dit sur la légitimité du change,

la jurisprudence n'a fait que se conformer à des règles de tout temps consacrées, et il ne faut pas croire que la coutume commerciale ait vaincu la loi de 1 807 . Cette loi n'est faite que contre l'usure, et non contre le droit de commission dont elle ne s'occupe pas.