Mais on ne peut l'interdire pour plus longtemps
439. Différence à cet égard entre la rente foncière et la rente
constituée.
440. Quel serait l'effet d'une clause qui porterait que la rente
constituée ne serait remboursable en aucun temps?
441. La faculté de racheter en plusieurs paiements partiels est
prescriptible.
442. Les rentes inscrites au grand-livre sont rachetables comme
les rentes constituées entre particuliers. Examen de cette
question dans les deux sens.
44 3. Du taux légal des rentes constituées.
Historique à cet égr.rd.