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fille française qui unit son existence à. celle d’un étranger perd sa nationalité d’origine, à moins que la loi étrangère ne lui dénie la sienne.

| En donnant aux époux une même patrie, ces changements de nationalité éviteront au sein de la famille des discussions toujours délicates, parfois vives et passionnées. Aucun d'eux ne pourra opposer à l’autre son statut personnel, dont l'application et l'interprétation sont souvent difficiles.

Lorsque la cause qui a rendu la naturalisation nécessaire a disparu, c’est-à-dire lorsque le mariage est dissous, la femme redevient française sinon de plein droit, du moins par la résidence en France accompagnée d’une déclaration (1).

Il serait logique que toujours l’épouse ait la même nationalité que l’époux. Les conséquences de la théorie ci-dessus n’ont pas toutes été acceptées par la loi. Le changement de nationalité, survenant postérieurement à la célébration du mariage en la personne du mari, reste sans effet sur la nationalité de la femme (2). De son côté, la femme peut adopter pendant le mariage, avec le consentement de son mari, une nationalité autre que la sienne (3). Dans le cas le plus digne de faveur, celui où un étranger a épousé une Française, le mari

(1) Art. 190 civ.

(2) Laurent, Supplément, t. I, ne 112 et 149 ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cit., t. I, n° 499.

(3) Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cit.,t. I, n° 523. Contra : Demolombe, op. cit., t. IV, n° 114.

peut aisément obtenir la qualité de Français (1), mais n’a pas le pouvoir d'imposer sa décision à sa femme qui ne veut pas profiter des facilités qui lui sont offertes pour recouvrer sa nationalité d’origine (2).

La liberté laissée aux époux d'acquérir, postérieurement au mariage, des nationalités différentes a encouragé la doctrine à donner de la naturalisation par mariage une explication qui diffère de la précédente. D’après les auteurs, cette naturalisation est en réalité. fondée sur une interprétation de volonté. L’étrangère qui consent à associer sa vie à celle d’un Français, et la Française qui s’unit à un étranger entendent aussi partager la nationalité de leur mari; la loi le présume, et en vertu de cette présomption naturalise l’une et dénaturalise l’autre de plein droit (3).

Dans ces conditions, pourquoi la fiancée qui n’appartient pas à la même nation que son futur époux, ne pourrait-elle pas se réserver sa nationalité personnelle ? Si la loi ne fait qu’interpréter sa volonté, elle doit rester libre de manifester une volonté contraire. Cette liberté ne lui est cependant pas accordée (4).

Tout en reconnaissant que le législateur a parfois manqué de logique, il faut déduire de tout ceci que la

(1) Art. 8, $ 2. 4 C. civ.

(2) ATC A7 SAC.

(3) Blondeau, Revue du Droit français, 1845, p. 133; Demolombe, op. cit.,t. 1, n° 168 ; Laurent, op. cit., t. I, n° 348 ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cût., t. I, n° 423.

(4) Laurent, Supplément, t, I, n° 148; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, op. cit.,t. I, n° 424.

naturalisation par mariage ne repose pas seulement sur une présomption de volonté, mais surtout sur l'intérêt de la famille, sur la paix et le bon ordre qui doivent régner au foyer conjugal. A ce titre, elle doit

êlre maintenue.

Limites de la puissance maritale. — La prééminence lui étant accordée non dans son intérêt personnel, mais seulement pour la sauvegarde de la famille, le mari abuserait de ses pouvoirs s’il en profitait pour porter atteinte aux droits individuels de la femme (1).

En conséquence, il ne peut l'empêcher de pratiquer sa religion, lui interdire de visiter ses parents ou de recevoir leur visite, intercepter ou décacheter ses lettres. Les arrêts (2) qui ont admis en faveur du mari des exceptions au principe de l’inviolabilité des lettres paraissent avoir considéré sa sécurité et son honneur personnels plutôt que l'intérêt de la collectivité familiale. Ils ont d’ailleurs été rendus au sujet des lettres produites par le mari dans des procès en divorce ou en séparation. Ceux qui approuvent des décisions de ce genre sont obligés de reconnaître que l’épouse doit avoir, de son côté, la faculté d’intercepter les lettres écrites par son époux, et de décacheter celles qui lui sont adressées.

(1) Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cit., L. IL, n° 2160 ; Laurent, Supplément, t. I, n° 551.

(2) Bruxelles, 28 avril 1875 (D. 76. 2; 25. ; S. 77. 2. 161); Nimes, 6 janvier 1880 (D. 80. 2. 191 ; S. 81. 2. 54). — V. Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Lettre missive, n° 91 et suiv.

La femme est-elle obligée, après le mariage, de porter le nom de son mari? Légalement, ce n’était pour elle, avant la loi du 6 février 1893 (1), ni un devoir, ni un droit. Dans les actes authentiques, la femme mariée était toujours, et elle l’est encore, désignée par son nom de famille suivi de l'indication du mari. La loi nouvelle a consacré l'usage qui donnait à l’épouse le nom de l'époux et qui tolérait parfois que chacun des conjoints fût désigné par leurs deux noms respectifs accolés ensemble. Que les femmes qui ne veulent pas « se faire estampiller comme des brebis sous la marque de l’homme qu'elles épousent » (2), s’efforcent de réformer l'usage avant la législation.

Enfin, l'autorité du mari a-t-elle comme sanction le droit de correction ? Un arrêt (3) a paru l’admettre. Le respect dû à la personne de la femme et la règle qui interdit de se faire soi-même justice dictent une réponse négative. Nous ne sommes plus à l’époque où le mari était civilement responsable des dommages occasionnés par sa femme ; les magistrats devant lesquels il invoquerait la liberté de la battre « sans mort et sans mehaing », considéreraient avec raison que les violences corporelles sont des excès et des sévices constituant, pour celle qui les aurait subies, une juste cause de divorce ou de séparation. Elles pourraient encore être pénalement réprimées.

(1) Art. 299 et 311 C. civ.

(2) Congrès de la Condition et des Droits des femmes (La Fronde,

11 septembre 1900, et Compte-rendu des Travaux, p. 246). (3) Chambéry, 4 mai 1872 (S. 73. 2. 217. — Journal du Palais, 73. 885).

= éatess

Ill. — DES DROITS SUR LES BIENS

Suivant le régime nuptial adopté par les époux, les biens de la femme seront :

Soit communs, soit propres, sous le régime de communauté légale et ses variétés conventionnelles ;

Soit dotaux, soit paraphernaux, sous le régime dotal ;

Personnels et assimilables aux paraphernaux, sous le régime de séparation de biens.

Les droits de la femme différeront, suivant qu’ils

s’exerceront sur les uns ou sur les autres.

Biens communs. Théorie du Code. De la gestion du patrimoine commun par les deux époux. — La femme, tant que dure le mariage, n’a aucun pouvoir sur les biens de la communauté. Non est propria socia, sed sperat fore. Son droit se réduit à une espérance de partage. Chef de la société des personnes, le mari est aussi le chef de la société des biens ; seigneur et maître du patrimoine commun, disaient nos anciens auteurs, il peut le boire et le manger ; il est plus juste de dire qu'il en est, sous notre législation, l'administrateur tout-puissant. Il peut vendre les biens communs, les hypothéquer sans le concours de la femme, les donner, sauf les restrictions suivantes :

La disposition à titre gratuit des immeubles. de l’universalité où d’une quotité du mobilier ne lui appar-

tient pas, si ce n’est pour l'établissement des enfants COMMUNS ;

Tandis qu'il peut donner tout objet mobilier à titre particulier, il ne peut le faire s’il s’en réserve l’usufruit ;

Ses legs ne seront valables que pour ce qui sera compris dans la part de ses ayants droit au jour du partage.

Sauf ces rares exceptions, le mari disposera valablement de la fortune commune.

Il n’a aucun compte à rendre à personne de ses actes. La femme ne pourrait l’empêcher d'agir en fraude de ses droits. Elle aurait toutefois, d’après quelques auteurs, le droit d'obtenir, à la dissolution de la communauté, une indemnité en réparation du dommage qu'elle aurait subi, à charge par elle de prouver la fraude. Tel serait le cas où le mari, en prévision d’une séparation prochaine, aurait enrichi, aux dépens de la communauté, ses parents ou ses amis.

Ayant la faculté de disposer directement du patrimoine commun, le mari peut en disposer indirectement par ses dettes. Toute dette du mari est en effet dette de la communauté, et comme ses biens propres se confondent, à l'égard des tiers, avec les biens communs, ses créanciers ont pour gage les uns et les autres. Au moment du partage, il sera seulement tenu de rapporter à la masse une somme égale à celle dont il aura personnellement profité.

La femme ne peut obliger les biens communs sans l'autorisation du mari, et encore, prétendent quelques jurisconsultes, l'intervention du mari produit-elle des effets sur la communauté plutôt que l’engagement de la femme. L'autorisation de justice ne remplace celle de l'époux que s'il s’agit de tirer celui-ci de prison ou d'établir, en son absence, les enfants communs.

Afin de compenser les pouvoirs exorbitants du mari, la loi donne à la femme une série de prérogatives : faculté de demander la séparation de biens (1), d’exercer la première ses reprises sur le patrimoine de la communauté et, au besoin, sur celui du mari, hypothèque légale, droit de renoncer à la communauté et bénéfice d’émolument.

A ce régime légal de communauté, le féminisme voudrait apporter de profondes modifications.

D’après la doctrine nouvelle, les droits de la femme sont actuellement sacrifiés à ceux de l’homme. Le système qui fait de la communauté la chose du mari était admissible autrefois, alors que du pouvoir absolu du mari sur la personne de la femme découlait son pouvoir absolu sur les biens. Il ne doit plus être permis aujourd'hui que le mari, aliénant un bien de la communauté, dispose de ce qui ne lui appartient pas: la part de la

(1) La séparation des biens peut être demandée lorsque le mari administre mal les biens de la communauté, notamment lorsqu'il dissipe les biens entrés dans la communauté du chef de la femme (Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du Contrat de Mariage, tar ne 91H).

femme dans l’objet aliéné. Les époux doivent être des égaux.

Les prérogatives accordées à la femme afin de rétablir l'équilibre, ajoutent les féministes, ne sont pas toujours efficaces.

La femme peut intenter l’action en séparation de biens et provoquer la liquidation et le partage anticipés ‘ dela communauté lorsque ses intérêts sont mis en péril. En fait, la séparation intervient presque toujours trop tard. L’épouse apprend que son patrimoine est compromis lorsque la ruine en est bien près d’être consommée. Elle recule aussi très souvent devant les soucis et les inconvénients d'un procès intenté à son mari.

Le privilège d’exercer la première ses reprises, de les prélever sur les biens de la communauté, et, s’ils sont insuffisants, sur ceux du mari, sera illusoire si le mari et la communauté sont insolvables.

Pour que la femme puisse se prévaloir de son hypothèque légale, il est nécessaire que le mari, ou, d’après la jurisprudence, la communauté possèdent des immeubles. Il faut encore qu’elle ne se soit pas engagée solidairement avec lui, ne l’ait pas cautionné, n’ait pas abandonné sa garantie hypothécaire à un créancier. Lorsque, cédant aux sollicitations du mari, elle a donné sa signature, l'arme que la loi avait mise entre ses mains se retourne contre elle, puisque les créanciers vont exercer avant elle et à sa place l’hypothèque légale. Cet engagement et cette renonciation de la femme présentent cependant un avantage,

LL dés

Les tiers qui contractent avec le mari ne manquent pas d'exiger l'intervention de l'épouse qui participe ainsi aux affaires les plus importantes du ménage. Pourquoi ne pas généraliser cette participation, la rendre obligatoire et l’étendre à tous les actes qui intéressent la communauté ? Cette collaboration plus complète ferait des deux époux ce qu’ils doivent être : deux véritables associés.

Enfin, l'engagement solidaire de Ia femme et son cautionnement auront, peut-être, comme conséquence, de diminuer, même de détruire sa faculté de renoncer à une communauté onéreuse et son bénéfice d’'émolument. Fenue personnellement de la créance, elle ne sera pas indemnisée par son mari, s’il est insolvable.

Telles sont, en résumé, les critiques adressées à notre régime matrimonial de droit commun.

Tout d’abord, il convient de remarquer que la subrogation et la renonciation de la femme à son hypothèque légale, son engagement comme débitrice solidaire ou comme caution, sont des actes volontaires de sa part. Ceux qui demandent son émancipation ne sauraient les lui interdire et restreindre encore sa liberté en lui défendant d'intercéder pour son mari. Ce serait partiellement ressusciler l'antique prohibition du sénatus-consulte Velleien. Si donc l'épouse se dépouille des garanties que la loi lui accorde, elle doit subir les conséquences de ses actes. Libre de donner ou de refuser sa signature, elle en demeure responsable.

Pour éviter la ruine possible du ménage, que la séparation de biens est parfois impuissante à conjurer, afin d'augmenter les chances de prospérité de la communauté, convient-il d'appliquer le principe de l'égalité et de : donner à la femme, sur les biens communs, des pouvoirs identiques à ceux du mari?

Au sujet de la direction matérielle du ménage, quatre systèmes sont possibles :

Ou confier au chef de famille les pouvoirs les plus étendus, et rétablir, lors du partage, l'équilibre par des privilèges en faveur de la femme et la protéger par des garanties. C’est le système du Code.

Ou enlever au mari toute suprématie et transférer tous ses pouvoirs à la femme. Cette théorie n'est soutenue par personne. Elle est exceptionnellement applicable, lorsque le mari est dans l’impossibilité de diriger le ménage ou en est indigne. Actuellement la femme n’a d’autres pouvoirs, en cas d'interdiction ou d’internement du mari, que ceux de tutrice ou d’administratrice, et, en cas d'absence, que ceux d’une envoyée en possession provisoire. Ce qui a été dit précédemment (1) sur la direction morale de la famille a fait prévoir la solution qui, en ces circonstances exceptionnelles, doit être adoptée pour sa direction matérielle.

Un troisième système donnerait, dans la société conjugale, la signature sociale séparément à chacun des deux époux. La femme pourrait donc disposer des

(1) Voir p. 68 et suiv.

biens communs au même titre que le mari. Ce système ne jouit pas d’une plus grande faveur que le précédent. On peut cependant l’admettre en le limitant aux actes d'administration, chaque époux agissant dans le rôle qui lui est dévolu. Ainsi la femme dispose, en pratique, d’une partie des revenus du ménage pour les besoins journaliers et les dépenses domestiques. Elle est considérée comme mandataire du mari; elle devrait, au contraire, agir en son nom propre, en sa seule qualité d’associée. |

Il reste le quatrième système. La gestion des biens communs serait confiée aux deux époux conjointement. La communauté étant la propriété commune serait administrée par les copropriétaires. C’élait le système présenté par Cambacérès à la Convention (1). C’est celui de M. Laurent (2).

Cette théorie qui assimile la communauté à Pindivision ordinaire est logique et séduisante. Son application soulève de graves objections.

Les biens communs sont surtout destinés à être échangés, cédés, à circuler afin de multiplier et d’accroitre la richesse de la famille, les propres servant en quelque sorte de réserve. Les valeurs mobilières comprises dans la communauté doivent donc être facilement aliénables. Leur cession est souvent, suivant la profession du mari, un acte d'administration plutôt qu'un acte de disposition. La nécessité du concours de la

(H\fFener opec20- Lip 20; (2?) Avant-Prujet du Code civil belge, t. V, p. 44 et suiv,

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femme serait un obstacle et non un avantage. Pour la vente et l’hypothèque des immeubles, une nouvelle réglementation serait inutile puisque, grâce aux décisions de la jurisprudence étendant aux conquêts l’hypothèque légale, l’intervention de la femme dans les contrats de ce genre est déjà consacrée.

D'une manière plus générale, on peut dire que lindivision appliquée à la communauté matrimoniale aurait tous les inconvénients qu'elle présente ordinairement. Elle est une source de désunion et de querelles ; elle entrave la libre circulation des biens, l'opposition de l’un des copropriétaires suffisant pour réduire les autres à l'impuissance et à l’inaction. Et, circonstance aggravante, l’indivision des époux, contrairement aux principes du Code, serait perpétuelle.

Pour que le désaccord des époux ne condamnäât pas la communauté à la stagnation et à l’inertie, il faudrait que le juge intervint pour départager les conjoints. M, Laurent reconnait la nécessité de cette intervention. On sait déjà quels en seraient les regrettables effets (1).

Mais, sans confier aux deux époux l'administration du patrimoine commun, ne pourrait-on au moins exiger le consentement de la femme pour les actes les plus graves tels que les actes de disposition ou d’obligation ? Les biens communs ne seraient alors, à titre onéreux ou à titre gratuit, valablement aliénés ou hypo-

(1) Voir p. 65.

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théqués qu'avec le concours des deux époux. Seraient seules exécutoires sur les . biens communs les dettes contractées par les époux conjointement.

Cette dernière théorie, en donnant à la femme une certaine part dans la gestion du patrimoine commun, respecte cette idée juste, en somme, que la communauté doit être non la chose exclusive du mari, mais celle des deux époux. Elle évite en même temps les inconvénients d’une participation constante et universelle de la femme dans ladministration de la communauté.

En cas de désaccord entre les époux, pour que les aliénations, les hypothèques de biens communs ou les obligations affectant la communauté fussent valables, l'intervention de la justice serait, il est vrai, nécessaire. Mais la justice n'aurait à intervenir qu’à de rares intervalles. En effet, s’il s’agit de meubles, l’aliénation faite par le mari seul serait souvent valable, soit qu’elle pût être considérée comme un simple acte d'administration, soit qu’elle ait été faite en faveur d’un tiers protégé par la maxime : &« En fait de meubles, possession vaut titre. » Quant aux contrats productifs d'obligation, aux constitutions d’hypothèques ou aux aliénations d'immeubles, il faudrait pour que les époux se décidassent l’un à intenter un procès, l’autre à le soutenir, que le premier fût bien persuadé des avantages que présenterait un acte de cette nature, et que le second fût énergiquement convaincu du danger qui en résulterait pour la communauté. L'intervention

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du juge ne serait donc qu’exceptionnelle. Et si les décisions contradictoires des époux ne sont inspirées que par un simple caprice, ce n’est pas l'intervention du juge qui créera la discorde : elle existait avant.

L'intervention des tribunaux ainsi réduite au cas les plus graves présenterait d'autant moins de dangers qu’elle s’exercerait non point dans le gouvernement moral de la famille, mais dans la gestion matérielle de son patrimoine. La loi, en maintes circonstances, distingue les droits exclusivement attachés à la personne de ceux qui n'ont qu’un objet pécuniaire. Elle n’entoure pas toujours les seconds du même respect qu’elle exige pour les premiers. La même distinction serait possible en notre matière. De plus, la femme peut actuellement citer son mari en justice, s’il lui refuse injustement son autorisation. En quoi l’assignation donnée par l’un des époux à l’autre, afin de le contraindre à concourir à un acte grave affectant les biens communs, présenterait-elle plus d’inconvénients ?

Souvent la femme participe indirectement aux actes qui intéressent le plus gravement l’avenir matériel de Ja famille. «Le mari, aujourd’hui comme au temps du douaire, a besoin du concours de sa femme chaque fois qu'il vend, qu'il hypothèque ou qu'il s’oblige ; les tiers avec qui il traite ne manquent jamais d'exiger ce concours ; il est utile aux créanciers dont le gage pourrait, sans cela, être absorbé par les reprises dotales ; il est utile aux acheteurs pour les décharger des formalités de la purge légale et les prémunir contre les dan-

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gers d'une surenchère. IL y a plus encore: gràce à la jurisprudence actuelle qui a fort sagement étendu l’hypothèque légale jusque sur les conquêts de la commu nauté, le mari, en fait, ne peut plus disposer seul des biens communs. Ici encore il est sans cesse obligé de solliciter l'intervention de sa femme... Cette participation assidue de la femme au gouvernement du ménage est juste, car elle est la réalisation la plus complète, dans la sphère des intérêts civils, de cette union intime et sans réserve, de ce consortium omnis vilæ, qui, au dire de l’antiquité païenne elle-même, fait l'essence du mariage. Elle est utile autant que juste, et l'intérêt des enfants sera bien plus sûrement garanti lorsque, dans toutes les décisions qui pourraient compromettre leur fortune à venir, le père devra faire appel aux conseils moins éclairés peut-être, mais peut-être aussi plus dévoués de l'affection maternelle (1). » Puisque cette participation de la femme aux actes de la vie civile, aujourd'hui organisée indirectement, présente de notables avantages, les mêmes avantages subsisteraient si elle s’exerçait directement lorsqu'il s’agit des biens communs.

Donner à la femme le droit de concourir aux actes les plus importants concernant la communauté ne serait qu’appliquer de nouveau un principe déjà reconnu par la loi. Dès le jour du mariage, les époux ne sont plus indépendants l’un de l’autre au point de vue écono-

(1) Gide, op. cit., p. 482.

mique. De même que le patrimoine commun, leurs biens personnels servent à la même fin : la prospérité de la famille, l'entretien et l'éducation des enfants auxquels ils se sont mutellement engagés. C’est pourquoi il est tout naturel que le mari contrôle par l'autorisation maritale les aliénations, les hypothèques ou autres contrats consentis par la femme au sujet de ses biens personnels ; que de son côté la femme, par la renonciation à son hypothèque légale ou la subrogation, intervienne dans les aliénations immobilières et même dans les contrats donnant naissance à une créance contre son mari. Le concours direct des deux époux dans les actes de cette nature intéressant les biens communs serait une conséquence du même principe.

Mais si la femme participe aux affaires communes, il est juste qu’elle supporte une responsabilité proportionnelle à la part qu’elle y prend. Si on lui donne le droit de s'opposer à la conclusion des actes productifs d’obligations, si les dettes du mari ne sont pas exécutoires sur les biens communs, si les hypothèques ou les aliénations d'immeubles ne sont pas valables sans son consentement, la faculté de s'affranchir des charges d’une communauté onéreuse par la renonciation, le bénéfice de ne supporter les dettes que jusques à concurrence de l'actif devront à ce moment être rayés de notre Code. On peut en dire autant des privilèges de prélèvement, et de l’hypothèque légale en tant qu'elle garantit les récompenses dues par la communauté et que d'impru-