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dents contrats conclus avec son assentiment ne permettront plus à la femme de se faire rembourser sur les biens

communs.

Biens propres. Pouvoirs du mari sur les propres de la femme. — Le mari a l’administration et la jouissance des biens personnels de la femme, la femme a seulement sur eux les droits d’un nu-propriétaire.

Quoique les pouvoirs du mari soient limités, les exceptions au principe qui lui défend de disposer de propres qui ne lui appartiennent pas sont si nombreuses, qu’en fait bien rares seront les occasions où l’aliénation d’un bien personnel de la femme accomplie par le mari pourra être annulée. Pour les meubles, s’il s’agit de choses se consommant par le premier usage, de créances échues, d'objets dont l’aliénation constitue un acte d’administration tels que ceux sujets à dépérissement ou à dépréciation, plus souvent encore si le meuble cédé a été livré à un tiers qui peut invoquer la règle : « En fait de meubles, possession vaut titre », les actes de disposition faits par le mari seul seront valables.

Pour les immeubles, d’après une opinion soutenue par de puissants arguments, l’aliénation et l’hypothèque consenties par le mari ne peuvent être attaquées par la femme qui accepte la communauté. L’acquéreur éprouverait une éviction pour laquelle il aurait un recours contre la communauté. La femme ne saurait être admise à revendiquer contre cet acquéreur auquel elle doit une indivisible garantie par suite de son acceptation.

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Ce qui précède montre que souvent la gestion des propres de l'épouse est assimilée à celle de la communauté. Mais lorsqu'il en est ainsi, la principale intéressée n’a qu'à s’en prendre à elle-même.

En effet, tandis qu'il est interdit aux époux de déroger aux droits qui appartiennent au mari comme chef sur les biens communs, de stipuler par exemple que la communauté sera gérée par la femme ou avec son concours, le contrat de mariage peut autoriser celle-ci à toucher en tout ou en partie les revenus de sa fortune personnelle. L'administration et la jouissance du mari ne sont pas ici d'ordre public, parce qu’elles ne dérivent pas de la puissance maritale, mais de la volonté présumée des parties ; il est donc licite d’y déroger, et les biens qui auraient été l’objet d’une semblable dérogation seraient dans la même condition que ceux soumis au régime de la séparation.

Les femmes ont donc un excellent moyen d'éviter l'application de l’article 1428 : c’est de modifier sur ce point, par leur contrat de mariage, les dispositions du droit commun. Mais, objecte-t-on, il faut alors faire un contrat coûteux. Si la femme possède une fortune personnelie qu’elle désire soustraire aux pouvoirs du mari, les moyens de payer les frais d’un acte notarié ne lui manquent pas. Quant à celles qui se marient sans contrat, il est très rare qu’elles possèdent des biens qui ne tombent pas dans la communauté tels que des

immeubles ; elles ont habituellement pour tout patri-

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moine leur aptitude au travail, quelques meubles et - quelques économies. Faut-il pour celles-là modifier le régime légal ? Nous le verrons bientôt.

Biens dotaux. — L'inaliénabilité de l’immeuble dotal, Pindisponibilité de la créance de la femme en restitution de sa dot mobilière sont les attributs distinctifs du régime dotal.

L’interdiction d’aliéner le fonds dotal, de céder la créance en restitution de ses valeurs dotales et les garanties qui l'entourent provient, suivant de nombreux auteurs, de l’incapacité de l'épouse, incapacité absolue lorsqu'il s’agit des biens dotaux. Afin de protéger l'épouse dotale contre des décisions irréfléchies ou inspirées par le mari, la loi fait d’elle une incapable.

Ce système rappelle la théorie ancienne qui, pour garantir la femme faible et sans expérience, la privait de ses droits. Rome nous aurait-elle transmis les idées antiques en même temps que la dotalité ?

Je préfère considérer l’inaliénabilité dotale comme une simple question d'’indisponibilité des biens dotaux. La dot est la partie du patrimoine de l’épouse que sa prévoyance, ou celle de ses parents, a mise en réserve, à l'abri de tous les événements qui pourraient l’amoindrir. Suprême espérance de la famille, elle est inaliénable par sa nature, par sa constitution. Quoique cette opinion soit celle de la minorité des jurisconsultes, je crois devoir l’adopter parce que, si elle ne procède pas dès principes antiques, elle est plus conforme à l'esprit et

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aux mœurs modernes, ou plus exactement les contredit moins. Le passage suivant, que je me permets d’emprunter à l’ouvrage de M. Gide, en exprime les principaux résultats :

« L'obligation de la femme est en elle-même parfaitement valable, c’est seulement lorsqu'il s’agit de l’exécuter qu'elle rencontre un obstacle extérieur dans l’inaliénabilité des biens dotaux. Pour apprécier l'efficacité de l'obligation, nous devons donc nous placer non point au moment où elle a pris naissance, mais au moment où l’on veut l’exécuter et où le créancier poursuit son paiement. Voilà le principe, en voici les conséquences :

« 1° L'obligation contractée par la femme durant le mariage devient efficace sitôt que le mariage est dissous ; car, le seul obstacle qui s’opposait aux poursuites du créancier, l’inaliénabité du bien, son caractère dotal, a disparu avec le mariage.

« 2 L'obligation contractée par la femme avant le mariage cesse d'être efficace dès que la femme, en se mariant, a soumis tous ses biens à la loi de la dotalité. Le créancier ne peut pas plus conserver son gage sur le bien que la femme a rendu dotal que sur le bien aliéné par elle; car aliéner une chose ou rendre cette chose inaliénable, n'est-ce pas au fond le même acte ?

« 3 Nulle créance ne peut donc se poursuivre sur les biens dotaux à quelque époque qu'elle remonte ; ajoutons aussi de quelque manière qu’elle ait pris naissance, qu'elle ait pour cause un contrat, un délit, un quasi-délit.

« 4° Enfin toute ratification, toute confirmation de la femme est évidemment inutile. Le vice de l'obligation n'étant pas dans la volonté du débiteur, ce n’est pas non plus dans sa volonté que peut être le remède (1). »

Biens paraphernaux ou soumis au régime de la séparation. — La femme a l'administration et la jouissance de ses biens soumis au régime de la paraphernalité ou à celui de la séparation.

Il serait injuste que l'épouse séparée de biens ou dont toute la fortune est paraphernale profitàt de sa jouissance pour s'affranchir de toute participation dans les dépenses du ménage. Aussi la loi l’oblige-t-elle à contribuer aux charges de la famille dans une certaine proportion fixée le plus souvent, à défaut d'autre évalualion dans le contrat de mariage, au tiers de ses revenus.

L’épouse remet au mari sa part contributoire. Il vaudrait mieux qu’elle en fit elle-même lemploi. Les intérêts de la famille ne seraient pas lésés par cette extension de sa capacité.

Les actes de disposition de la femme sur ses biens régis par la paraphernalité ou par la séparation ne sont pas valables s'ils n’ont pas été accomplis avec l'autorisation maritale. L'article 1449 semble apporter à cette règle une exception en faveur de la femme séparée de biens judiciairement, mais les aliénations mobilières qu’il prévoit sont seulement, d’après la doc-

(1) Gide, op. cit., p. 451.

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trine et la jurisprudence, celles qui ont l'administration pour objet et pour résultat.

Au reste, ce qui a été dit à propos de la validité de certains actes de disposition accomplis par le mari administrant les biens de sa femme est également applicable à la validité des mêmes actes consentis par la femme sur ses propres biens.

Nous verrons que, depuis quelques années, l’épouse séparée de corps, et par conséquent de biens, est dispensée de recourir à l’autorisation maritale.

Compléments et modifications au régime légal. Lois sur les Caisses d'épargne ; sur la Caisse des retraites. Droit de la femme au produit de son travail. Projets de M. Goirand ; de MM. Glasson et Jalabert ; de M. Cauwès. — Quelques timides innovations ont déjà étendu au-delà des limites primitives les droits de la femme sur ses biens et sur ceux de la communauté.

Les lois de 1881 et de 1895 sur les Caisses d'épargne admettent les femmes mariées, quel que soit leur règime matrimonial, à se faire ouvrir des livrets sans l'autorisation de leur mari et à retirer, sans cette autorisation, mais sauf opposition, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts.

En réalité, ces lois respectent les principes du Code civil plus qu’elles ne les modifient. L’épouse n’a nullement la faculté d'économiser afin de se constituer une sorte de pécule. Lorsqu'elle se fait ouvrir un compte à

la Caisse d'épargne, elle est présumée agir comme mandataire du mari. C’est pourquoi, celui-ci, comme tout mandant, peut révoquer le mandat et retirer, sans le concours de la déposante , les sommes par elle confiées à la Caisse. Malgré cette présomption de mandat, le législateur manifestait son désir d'étendre, autant qu'il lui était possible sans violer le Code, les pouvoirs de la femme sur ses biens personnels ou sur les biens communs.

La tendance à accroître les droits de la femme est encore mieux indiquée par la loi du 20 juillet 1886 sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Les versements opérés antérieurement au mariage restent propres à celui ou à celle qui les a faits. Ceux effectués pendant le mariage ne tombent pas non plus en communauté ; ils profitent séparément à chaque conjoint pour moitié. [ls peuvent profiter pour la totalité à l’un d’eux lorsque l'autre a atteint le maximum, soit de la rente, soit des versements annuels, ou lorsqu'il est absent depuis plus. d’un an.

Les femmes mariées ont donc le moyen de se constituer, sans le consentement de leur mari, une rente viagère et de soustraire à son autorité, au Cours du mariage, des deniers auparavant destinés à la communauté (1).

Plus importante serait la dérogation qu'apporterait au droit commun actuel le projet de loi voté par la

(1) Cf. Loi du 1° avril 1898, sur les Sociétés de secours mutuels.