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Chambre des députés, le 27 février 1896. II est connu sous le nom de son auteur, M. Goirand : « Quel que soit le régime adopté par les époux, dit l’article 1°, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d’en disposer librement. La présente disposition n'est pas applicable aux gains résultant d'un travail commun aux deux époux. Les biens acquis par la femme avec ses gains personnels appartiennent à la communauté. » | Le projet de M. Goirand avait été précédé d’une proposition de MM. Glasson et Jalabert, soutenue à la Chambre par MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut. Elle commençait ‘ainsi : « Lorsque le mari met, par son inconduite, les intérêts du ménage en péril, la femme peut, sans demander la séparation de biens, obtenir de la justice le droit de toucher elle-même les produits de son travail et d’en disposer librement. » M. Glasson et M. Goirand ont voulu tous deux atteindre le même but : protéger la femme ouvrière contre les dissipations du mari. | Mariée le plus souvent sans contrat, l’ouvrière n’est pas maitresse de ses gains puisqu'ils tombent dans la communauté. Laborieuse et prévoyante, elle multipliera ses efforts et ses peines inutilement, elle économisera vainement pour soutenir le ménage et élever les enfants, si le chef de la communauté est débauché, paresseux, dissipateur. Il s'emparera de son salaire à mesure qu’elle l'aura gagné, le détournera de sa desti-

nation qui est de servir aux besoins de la famille, et dissipera ses économies.

Le seul moyen que le Code donne à la femme pour défendre le produit de son travail contre le gaspillage de son mari est la séparation de biens. Mais c’est là une mesure coûteuse ; l’assistance judiciaire en supprime, il est vrai, les frais ; elle en augmente en même temps les formalités et les délais. D'un autre côté, l'épouse qui se décide à intenter un procès ne voit guère de différence entre la séparation de biens et le divorce, et, puisqu'elle est obligée, dans les deux cas, d'accomplir à peu près les mêmes démarches, elle choisira le divorce.

D'ailleurs, en supposant qu’elle ne se prononce pas pour une rupture définitive, la paix du ménage sera quand même troublée. Un procès selon toutes les règles est un moyen violent qui risque d'éloigner davantage du droit chemin l'époux qui s’en est momentanément écarté.

Puisque la séparation de biens est longue et difficile à obtenir, M. Glasson en supprime les inconvénients en faveur de la femme ouvrière et met à sa disposition une procédure gratuite et très simple qui la conduit à une séparation de biens partielle, « à une petite séparation à l'usage des pauvres gens » (1). La demande est portée devant le juge de paix qui en est saisi par une requête orale. Les époux sont

(1) Turgeon, op. cit., t. II, p. 150.

appelés devant lui par un billet d'avis sur papier libre, en la forme d’une lettre missive recommandée à la poste. Cela, au fond, reste conforme au droit commun. Lorsque les biens qu’elle a apportés sont mis en péril, la femme peut demander que la jouissance lui en soit rendue. Dans les ménages ouvriers, l'épouse apporte comme dot son aptitude au travail dont ses salaires sont les revenus (1). Lorsque le mari est un débauché et un prodigue, la femme deviendra maitresse de son humble patrimoine et s’adressera, pour y parvenir, au magistrat compétent pour les modestes procès.

Dans la mesure où il est l'application des principes généraux, le projet de M. Glasson en possède les inconvénients. Quelque simple que soit l’instance introduite devant le juge de paix, c’est toujours un procès et la femme hésitera à paraître devant la justice. De plus, la protection organisée contre l’inconduite du mari est tardive. Celui-ci ne mettra plus la main sur les salaires futurs de l’épouse, mais conservera les salaires passés, l’argent qu’elle aura épargné.

C’est pourquoi M. Cauwès a proposé de faciliter à la femme une séparation de biens partielle dès le jour du mariage et de lui permettre de se réserver le fruit de son travail par une déclaration devant l'officier de l’état civil. Une stipulation de ce genre serait valable dans un contrat de mariage, mais

(1) Cf. Paris, 2 juillet 1878 (D. 79.2. 107).

faut-il que celle qui n’est pas assez riche pour payer le notaire ne puisse prendre aucune précaution relativement à ses gains ? La publicité des contrats de mariage a été organisée au moyen d’une interpellation de l'officier de l’état civil et de la mention de la réponse dans Pacte de célébration. Avant le prononcé de l'union, la femme déclarerait si, bien qu'elle n'ait pas fait de contrat, elle veut se réserver de toucher elle-même ses salaires, à charge d’en consacrer le tiers aux dépenses du ménage conformément à l’article 1537 du Code civil ; de son côté, le futur mari aurait à déclarer s’il y consent (1).

La proposition de M. Cauwès a complété celle de M. Glasson. En l’absence de toute déclaration, l'épouse pourrait toujours réclamer plus tard, si l’inconduite du mari l’y oblige, le droit de toucher elle-même ses salaires. Maintenir le principe de la communauté matrimoniale, telle est l’idée des deux savants jurisconsultes ; faciliter, s’il en est besoin, l’exercice de ses droits est plus spécialement le but de M. Glasson ; rendre plus accessible la conclusion des conventions nuptiales et respecter leur liberté est plus spécialement celui de M. Cauvwès.

M. Goirand est plus radical. Dès le jour du mariage, que le chef de la communauté soit économe et sans défaut ou qu'il ne le soit pas, les gains de sa femme sont mis hors de son pouvoir. Celle-ci en dispose

(1) Paul Cauwès, De la Protection des intéréts économiques de la femme mariée, p. 18.

librement. Sa liberté est cependant limitée en ce sens que si, au lieu de les dépenser, elle les économise ou les emploie à une acquisition quelconque, ses économies ou l’objet par elle acquis tombent en communauté (1).

Cette dernière disposition n’est pas logique. Du moment que l’épouse perçoit librement les sommes par elle gagnées, elle doit pouvoir en faire ce qui lui plait, sans que sa propriété cesse. D'autant plus qu’en les lui enlevant pour les donner à la communauté, c'est-à-dire au mari ou à ses créanciers, à mesure qu’elle les économise ou en fait emploi, le texte de M. Goirand l’engage à les dépenser immédiatement, ce qui ne constitue pas précisément un encouragement à l'épargne, et cela dans les familles où elle est le plus utile. Conserver ne serait plus au foyer le rôle spécial de la femme.

Il est donc nécessaire qu'au droit de l'ouvrière de toucher elle-même ses salaires soit ajouté celui de les économiser ou de les employer, ses économies ou ses acquisitions lui appartenant toujours personnelle- “ment.

Voilà pour ce qui concerne l'épouse. Voyons maintenant quelles sont les conséquences obligatoires du projet à l'égard du mari.

Puisque, dès le mariage, ce que gagne l’un des conjoints ne tombe pas en communauté, une juste

(1) Rapport sur le projet Goirand (Journal Officiel, annexe 1609, séance du 14 nov. 1895).

égalité exige qu'il en soit de même pour ce que gagne l'autre. Par une indiscutable réciprocité, les gains du mari lui demeureront propres, alors surtout que sa conduite est sans reproches.

Mais alors pour les ménages, et ce sont les plus nombreux, qui ne possèdent d’autre fortune que l’aptitude au travail des deux époux, d’autres revenus que leurs salaires, c’est la séparation de biens complète érigée en régime légal. Cette séparation, facilitée dans de considérables proportions, reste, d’après le système de M. Glasson et l'adjonction de M. Cauwès, dans le cadre du droit commun, puisqu'elle a lieu seulement lorsque les conventions nuptiales l'ont stipulée ou lorsque le chef de l’association conjugale manque à ses devoirs ; elle s'impose, au contraire, à tous ceux qui vivent de leur travail et ne sont pas assez riches pour payer les frais d’un contrat, d’après le texte voté par la Chambre et les déductions qui en sont inséparables.

Quoique le rapport dont il a été l’objet prétende le contraire, ce texte consacre si bien la séparation réduite aux revenus du travail qu'il reconnaît au mari, dans son article 2, un droit semblable à celui qu'il aurait sous le régime de la séparation contractuelle ou judiciaire. La femme séparée contribue aux charges de la famille, aux frais de nourriture, d'entretien et d'éducation des enfants, proportionnellement à l'importance de sa fortune ; lorsqu'elle s’y refuse, le mari l’y contraint au besoin par une saisie. La proposition de M. Goirand autorise le mari à saisir-arrêter et à toucher, en vertu

d’une autorisation du juge de paix, les salaires de l'épouse qui ne subvient pas spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux dépenses de la famille. Une autre innovation, tirée d’ailleurs du projet de M.Glasson, est que la femme peut également saisir les gains du mari, mais seulement lorsqu'elle a été par lui abandonnée. Il faut regretter que le droit de la femme ne soit pas étendu à tous les cas d’inconduite du mari. Exposée elle-même à ses poursuites dès qu’elle ne participe pas aux besoins de la famille, il ne suffit pas, pour qu’elle puisse saisir ses salaires, que l’homme soit un mauvais époux ou un père prodigue et dénaturé. J’ai déjà dit que, lorsque le père de famille est indigne d'exercer ses pouvoirs, au lieu de restreindre les droits de l'épouse, il conviendrait au contraire de les augmenter et même de confier à celle-ci la direction de la communauté.

Au projet de M. Goirand soumis au Sénat depuis plusieurs années, je préfère celui de M. Glasson, complété par M. Cauwès. J’ai montré que l’un marque un premier pas vers l'établissement de la séparation de biens comme régime légal ; l’autre maintient le principe de la communauté, mais facilite, dans la plus large mesure, à la femme pauvre une séparation de biens, soit judiciaire, soit conventionnelle. En les comparant, on s'aperçoit que la discussion ne porte pas seulement sur la protection des salaires de la femme; le débat s'élargit, et il s’agit de savoir quel doit être, dans

l'avenir, le régime matrimonial de droit commun : la séparation de biens ou la communauté.

En effet, si pour les ménages, et ce sont en France les plus nombreux, où la communauté est le plus facile à établir parce que l’absence de fortune personnelle des époux supprime les discussions et les obstacles, la séparation de biens devient le régime légal, pourquoi ne serait-elle pas aussi celui des époux plus fortunés mariés sans contrat? La communauté est pratiquée par les classes laborieuses, et précisément lorsque Îles époux sont le plus disposés à confondre leurs patrimoines, la loi mettrait le plus de soin à les diviser, ainsi que le font souvent les classes riches ! Les premiers éléments de leur fortune que l’homme et la femme mettent en commun, sont leurs aptitudes au travail. Du moment où la séparation est édictée pour leurs gains, elle doit l’être à plus forte raison pour leurs autres biens.

Suivant les désirs du féminisme, la séparation prendra-t-elle dans notre législation la place de la communauté ?

La séparation de biens et le régime légal.— Le régime légal est celui des époux qui n’en stipulent aucun. De même que le législateur a fait le testament de toute personne d’après ses volontés présumées, de même, et il avait.le devoir de procéder ainsi, il a recherché quelles étaient les intentions probables de ceux qui se marient. Il a supposé, non sans raison,

que l’homme et la femme qui mettent en commun leur existence, leurs peines et leurs joies, veulent en même temps confondre leurs ressources matérielles. Le mariage est une association ; il ne serait pas naturel d'établir en règle générale que les époux qui risquent dans cette association ce qu’ils ont de plus précieux, c’est-à-dire leur propre personne, sont censés ne pas vouloir y risquer leur argent. La loi s'efforce de maintenir dans la famille la cohésion et l'unité ; elle serait la première à y introduire de plein droit la division, en proclamant que la désunion des patrimoines est l’accessoire de l’union des personnes.

S'il est un reproche à formuler à l’encontre de notre régime légal, c'est, au contraire, de n’avoir organisé qu'une communauté partielle. L'idée que les immeubles seuls ont de la valeur et et que les meubles n’en ont aucune, sur laquelle elle est fondée, est aujourd’hui inexacte et surannée. Le régime idéal serait la communauté universelle. L'union des àmes serait encore plus parfaite si elle étail fortifiée par l’union absolue des intérêts.

Ce n’est pas seulement en théorie que la communauté doit être préférée, mais encore en pratique. Une loi qui fait partie du droit de famille doit être conforme aux mœurs, aux coutumes familiales de ceux pour lesquels elle est faite. La séparation convient peut-être à quelques nations étrangères, son caractère aussi égoïste et aussi restrictif que celui de la dotalité ne convient pas à nos traditions et à la générosité de l'esprit français.

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La meilleure preuve en est l’aversion dont elle est généralement l’objet en France puisque les contrats de mariage ne la stipulent presque jamais, et cependant les époux qui font un contrat auraient, plus que ceux qui n’en font pas, intérêt à adopter.

La communauté entraîne des complications, prétend le féminisme ; la liquidation en est parfois difficile. « Les époux séparés de biens n'auront jamais rien embrouillé, il n’y aura donc rien à débrouiller (1). » Il me semble, au contraire, qu'il est moins commode d'éviter, au cours du mariage, la confusion des biens, que de les confondre, sauf à les partager ensuite. Pour que la séparation soit réalisée, pour que les deux patrimoines soient distincts, il est nécessaire que les époux aient fait dûment constater ce qu’ils possédaient au jour du mariage, ce qui leur est ensuite advenu par succession, ce qu'ils ont acquis avec leurs deniers personnels en meubles et en immeubles. De nombreux inventaires on autres actes seront indispensables. On oublie alors que le régime de séparation serait précisément fait pour ceux à qui répugnent les formalités, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas recourir au notaire.

D'autre part, les intérêts matériels eux-mêmes de l'épouse sont moins favorisés par la séparation que par la communauté. Le partage des bénéfices est avantageux pour elle parce que les gains du mari sont presque toujours plus importants que les siens. Pour

(1) Congrès des OEuvres et Institutions féminines de 1900 (Rapport de Ms Oddo-Deflou).

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compenser la différence, quelques féministes voudraient évaluer en argent les soins domestiques et les services de la femme dans l'intérieur du ménage (1). Cette prétention est aussi naïve que compliquée.

Enfin la séparation porterait la plus grave atteinte au crédit du ménage, surtout lorsque des effets mobiliers en forment le patrimoine. Actuellement déjà, lorsqu'il est poursuivi par ses créanciers, le mari profite de la séparation de biens demandée par la femme pour mettre, sous son nom et de concert avec elle, sa fortune à l’abri. La division des biens devenue la règle ordinaire permettrait à tout moment à l’un des époux de faire passer à l’autre ses biens mobiliers et même immobiliers ; elle serait à l’égard des tiers une source perpétuelle de fraudes. Dans ces conditions, bien rares seraient ceux qui consentiraient à traiter avec l’un des conjoints sans de sérieuses garanties.

Pour tous ces motifs, respectons le principe de communauté consacré par le Code. Sans doute les applications n’en sont point toutes parfaites. Aussi est-il bien de les améliorer. Sans doute ilest des femmes qui tiennent à la séparation : elles ont la faculté de faire un contrat. Cela n’est pas, dit-on, à la portée de tout le monde. Je m’empresse de répondre que, puisque les formalités et les frais constituent les principales difficultés, la meilleure réforme consiste, non pas à tout changer, mais à simplifier le contrat de mariage et à en diminuer le prix.

(1) Congrès de la Condition et des Droits des femmes (La Fronde, 7 septembre 1900, et Compte-rendu des Travaux, p. 82 et suiv.).