Tribunal Seine, 17 janvier

Gaz, Pal., 1883. 1,318.

pour qu’ils les aient sous les yeux, afin de les apprécier avec toute l'équité qu'exige la loi. Le but de l’article 188 du Code de procédure civile n'a pas été d'accorder un droit d'initiative au juge pour rechercher lui-même les documents, mais de donner aux parties une exception qu'elles seraient libres d’invoquer ou non.

Nous avons dit précédemment que le juge ne pouvait statuer que sur des faits allégués et prouvés par les parties, mais les procès peuvent se prolonger soit par l'introduction de nouvelles pièces, soit encore par quelques moyens inédits de défense. Il était donc de toute nécessité de mettre fin aux luttes judiciaires, sans Cela les litiges se perpétueraient indéfiniment. Il importait aussi qu’une décision, qui soit l'expression exacte du droit des parties, intervint. « Le bon ordre repose non seulement sur ce qui est juste mais aussi sur ce qui est fini » (1). Le législateur a donc imposé une limite, après laquelle les procès doivent être jugés dans l’état où ils se trouvent au moment de la clôture des débats. Jusqu'à ce moment, les plaideurs ont pu apprécier, discuter librement et contredire publiquement toutes les preuves sur lesquelles ils ont entendu baser leurs prétentions. C’est là un droit qu’il fallait leur reconnaitre non seulement dans leur intérêt propre, mais aussi