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non administrés suivant ies ivrmes de procédure et d'instruction prescrites par le Code de procédure civile.

Nous terminerons en nous demandant si la conviction personnelle du juge peut faire état de la notoriété et de la preuve par commune renommée. Les mêmesraisons qui interdisent aux magistrats de se fonder sur leurs propres recherches des faits de la cause, nous amènent à dire qu’ils n’ont pas davantage à s’en rapporter à la notoriété publique. En effet, nous disent plusieurs décisions de jurisprudence, invoquer la notoriété publique ce n’est pas faire autre chose que de se référer à la connaissance personnelle que l’on peut avoir du fait à établir (t).

Aussi la preuve par notoriété ne peut être faite que dans les cas limitativement fixés par la loi et qui sont réglés par les articles 444, 503 et r994 du Code civil. On admet, en outre, que dans les hypothèses où la notoriété est requise pour l'application d’une disposition de ces textes, son existence doit elle-même être prouvée si elle est déniée. On a bien objecté qu'un fait notoire ou réputé tel ne saurait être prouvé. Mais, l’objection n’est pas solide car elle est le résultat d’une confusion entre la preuve du fait dont la notoriété est alléguée et l’existence de cette notoriété elle-même.

1. Paris, 9 mars 1838. S. 38. 2, 255. — Cass., 22 juillet 1879. .5741. 127:

Cependant, il appartient aux tribunaux, en l’absence d’une définition légale, par exemple de l’inconduite notoire, d'apprécier les faits et les circonstances de cette inconduite, d’en déterminer le caractère et les conséquences. Il peut arriver que l'éclat ou la continuité des désordres soient si grands qu'il ne soit point nécessaire, ni obligatoire pour le juge d’ordonner une mesure d'instruction. Néanmoins il demeure toujours libre de le faire (1).

Toutefois, l’article 509 du Code civil qui suppose la notoriété de la démence exige que le tribunal interrogatoire procède à l’interrogatoire du défendeur à l'interdiction. C’est là une formalité essentielle à laquelle la loi attache la plus grande importance. Son omission emporte nullité de la procédure, car elle est d'ordre public. C’est le tribunal lui-même et tout entier qui doit procéder à cet interrogatoire pour s’assurer uniquement si le défendeur est sain d’esprit, c’est-à-dire s’il comprend les choses ordinaires de la vie. La conséquence, qui en découle tout naturellement, est que les juges ont ici à se faire une opinion personnelle sur l’état mental de l'individu. C'était le seul moyen propre à les éclairer et à les mettre à même de prononcer en connaissance de cause.

Dans cet interrogatoire la loi s’en remet entièrement à la sagesse, à la perspicacité el à l’expérience