Procureur général Dupin, 17 juin

interrogatoire ainsi que des autres dépositions. Le jugement du tribunal civil de Péronne en date du 16 juin 1833 (D. 34. 1. 630) avait accueilli cette demande, tout en réservant la preuve contraire et autorisé les parties «à se faire délivrer, au greffe du tribunal de première instance de Compiègne, expéditions des procès-verbaux d’information faits à Ham par suite de commission rogatoire ».

La procédure criminelle, dans laquelle le tribunal de première instance de Péronne s’esi crû ainsi autorisè à ordonner un compulsoire,était une poursuite pour tentative d’assassinat qui n'avait reçu aucune solution définitive. Ce tribunal, en s’arrogeant le droit de puiser, pour un procès civil, des éléments de preuve dans les pièces d’une procédure criminelle, commettait un excès de pouvoir et viclait le principe du secret de notre législation criminelle.

Mais il n’y aurait aucun obstacle à ce que l’une des parties obtint du procureur général la communication d’une telle procédure toutes les fois que l’ordre public n'y serait pas intéréssé. En ce cas, le tribuna] de Béziers (1) a admis que ce magistrat était seul juge du point de savoir si des pièces, provenant d’une information non suivie ni d’une ordonnance de

renvoi, ni d'une ordonnance de nonlieu, pouvaient