Ch. des req., 45 juillet 1878. D

aux procédures de répression est un obstacle à ce que le juge civil prenne en considération des faits qui lui sont soumis el qui peuvent avoir une importance réelle quant à sa décision. Sur quels motifs ou sur quels arguments s'appuierait-on pour soupçconner ce dernier d’avoir transgressé le principe du secret de notre législation répressive ?

Ce que la loi a voulu et exigé c’est qu’il ne recherche pas lui-méme des moyens de preuve dans des pièces qu’un plaideur a souvent le plus grand intérêt à ne pas divulguer.

Mais si le justiciable, intéressé au secret d’une telle pièce, ne donne pas son consentement à sa divulgation ou s'oppose même à cette mesure, nous devons refuser au juge civil en règle générale, le droit de faire état d’un tel document ou d’en ordonner la communication (1). La Cour de Grenoble, par un arrêt du 5 juin 1888, n’a pas hésité à confirmer cette opinion. Dans l'espèce, il s’agissait d’une information ouverte à la suite d’un incendie qui avait détruit divers immeubles et qu’on attribuait à une cause volontaire. Cette information toutefois se termina par un non-lieu. La personne qui en avait été l'objet assigna alors la Compagnie d’assurances devant le tribunal civil de Valence en paiement d’une indemnité du sinistre. La demande fut rejetée, d’où appel,