Modifié par la loi du 31 juillet

2. Cass., 30 novembre 1898. D. 99. 1. 74 ; 8 mars 4899. D. 99. 1. 465.

directes ou précises,le juge ne pourra former sa conviction sur des pièces provenant des procédures de ces tribunaux exceptionnels ni en-ordonner la communication. Tout ce qu'il sera autorisé à faire, c’est, dans les espèces où il est impossible de se procurer une preuve précise du fait contesté, de puiser des présomptions dans les documents appartenant à ces procédures à condition toutefois qu'ils soient régulièrement produits aux débats.

Devons-nous encore admettre les mêmes règles pour les pièces provenant d'une procédure disciplinaire ? Avant d’entrer dans la discussion, il est intéressant de savoir si l’action disciplinaire est une action pénale au sens ordinaire du mot. On l’a soutenu, en disant que comme le droit pénal, le droit disciplinaire n’incrimine pas seulement des faits dont d’ailleurs la gravité ne change pas la nature, mais encore qu'il applique des peines. Et ces peines, ajoute-t-on, sont des peines légales, non arbitraires. — Ainsi une chambre de notaires, dit la Cour de Cassation (1), ne peut ordonner la publication d’une décision disciplinaire qu’elle a prise contre un de ses membres, pas plus que le Conseil de l’Université ne peut afficher le nom de l’étudiant frappé disciplinairement parce que la publicité est une peine nouvelle ou une aggravation non autorisée, pour les notaires

1, Cass., 4 août 1886, S. 87. 1. 23,