Ch. civile, 12 novembre 1907. D

contradictoirement. À l’appui d’une demande eñ dommages-intérêts, intentée contre une compagnie de chemin de fer à raison d’un accident, on avait produit des extraits d’une procédure correctionnelle instruite par le parquet et terminée par un non-lieu. La Cour de Montpellier, devant qui l'affaire fut portée, fit état de cette procédure sans constater que la Compagnie en question en ait eu communication, malgré les conclusions qu’elle avait déposées à ce sujet. Aussi, sur le pourvoi qui fut formé, la Cour de cassation annula la décision en disant : «Que n'ayant pas fait celte constatation, elle n’avait pu prendre cette procédure comme un élément légal de sa décision, sans méconnaître les règles sur la preuve et le droit de la défense (1). » Et cela malgré la régularité de cetie communication.

S’il a été jugé qu’il est interdit au juge de former sa conviction d’après la connaissance personnelle qu’il a pu acquérir des faits du litige en dehors des moyens de preuve admis par la loi, il a été reconnu par contre que la partie avec l’assentiment de laquelle le tribunal a procédé par exemple à une-visite purement officieuse des lieux litigieux, n’était pas fondée à attaquer pour ce motif le jugement qui a suivi alors qu’il ne reste aucune trace de cette visite dans les motifs. Cependant, la jurisprudence demeure