CHAPITRE V

POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE. — l'ordre JUDICIAIRE n'eST PLUS UN TROISIÈME POUVOIR.

Lorsque la société est organisée sous la forme démocratique impliquée par le principe que la souveraineté appartient au peuple, il ny a qu'un pouvoir dans l'État, c'est celui du souverain, qui en délègue l'exercice à des mandataires toujours révocables.

Le pouvoir du souverain ne peut tendre qu'à deux résultats: organiser la société et assurer le respect de Tordre qu'il a ainsi institué ; le mandat le plus important sera celui par lequel il déléguera son pouvoir constituant, que la clause essentielle de ré visibilité de la loi fondamentale peut à chaque instant faire intervenir. Pour assurer le fonctionnement régulier des organes constitutifs de lasociété,la pratique à démontré que le meilleur système était que le souverain dédoublant l'exercice de son pouvoir, décernât deux espèces de mandat: le pouvoir de faire la loi et celui de l'appliquer, le mandat législatif et le mandat exécutif; Texpérience et la nature des choses ont fait établir aussi un dédoublement rationnel du pouvoir législatif, le droit de toucher à la Constitution devant émaner d'un mandat offrant des garanties spéciales.

Tous les pouvoirs délégués par le souverain se réduisent ainsi à trois :

le pouvoir constituant, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif.

!• Pouvoir constituant. — La loi fondamentale, la Constitution,, n'est en réalité qu'une partie de la législation générale de la société et le pouvoir, de qui elle émane, procède d'une délégation d'ordre absolument législatif. Seulement, dans toute société savamment organisée, la législation constitutionnelle, incessamment modifiable en vertu du respect dû à la liberté du souverain, doit être entourée de réserves, qui garantissent sérieusement sa durée éventuelle; il importe conséquemment que le pouvoir de l'établir où d'y porter la main soit attaché à un mandat rigouseusement déterminé. Le vice le plus sérieux des œuvres constitutionnelles de la Convention et de l'Assemblée de 1871, provient de la difficulté que leurs auteurs auraient trouvée pour déterminer le point précis où, de leur pouvoir législatif ils passaient à leur pouvoir constituant; et la confusion était si complète dans l'esprit des hommes politiques de la dernière Assemblée nationale, qu'ils ont dénommé loi organique, la loi de composition de la Chambre élue directement par le suffrage universel, marquant par là la prétention de tenir la partie de leur œuvre, qui devrait précisément à elle seule être toute la Constitution, dansle domaine purement législatif.

Alors même que la Constitution serait complète et irréprochable, la clause de re vision devrait être réservée; il importe donc de déterminer suivant quels modes pourrait être entreprise et conduite la modification de droit.

A l'égard des pouvoirs à qui pourraient être confiées les opérations d'élaboration ou de remaniement de la Constitution, trois procédés ont été expérimentés:

Le système des Conventions, philosophiquement admis au moment de la chute de Louis XYI, consacré par la Constitution de 1793, est rationnellement applicable, quand tout est constitutionnellement à édifier; c'est sur lui que s'établit le droit, d'où sortirent les Constitutions de 1793 et de l'an III; c'est à lui que, dans la séance de la Chambre des députés , du 24 février 1848, LedruRoIlin prétendit avec raison qu'il fallait recourir; c'est enfin au système des Conventions que devait, malgré qu'on en pensât au moment, se rattacher l'Assemblée nationale de 1871 ^

La Convention ne pouvant être que la dictature parlementaire, on peut, par une heureuse combinaison, réduire son pouvoir absolu, et transformer l'Assemblée omnipotente en une Assemblée chargée seulement dans sa souveraineté, de faire la Constitution; c'est le système adopté en 1848 par les membres du Gouvernement provisoire, qui rendirent à la France un service, qu'on n'a pas sans doute, même sur l'expérience achevée après cinq ans, en 1876, assez équitablement apprécié. — C'est le système prévu pour les cas de revision parles Constitutions de 1791, de l'an III et de 1S48.

Le système des Assemblées spéciales, nommées pour faire les lois constitutionnelles et qui à défaut d'une Convention est seul applicable, lorsque toute la Constitution est à faire, serait bien compliqué,quandilne s'agit que des modifications successives à introduire, pour en perfectionner l'application, modifications qu'il rendrait presque impossibles.