Voir chap. xxiv, Parallèle des deux Coitrentiona

Le troisième système semble le seul, qui concilie la réalité effective delà clause de re vision et les conditions de stabilité, qu'il faut assurer prudemment à la Constitution: il consiste dans la transformation, à un moment donné, du pouvoir législatif en pouvoir constituant; le système des deux Chambres, précieux à cause des garanties qu'il offre contre tout risque de décisions hâtives et irréfléchies, pourrait bien être, à cause de la facilité qu'il donne de former le Congrès, absolument indispensable, dans une organisation démocratique sagement conçue, parce que, le progrès se développant de jour en jour, il faut faire de lare vision éventuelle plus qu'une platonique espérance. Ce système est celui, qu'établit l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 187S, relative à l'organisation des pouvoirs publics.

Pour faire de la tenue du Congrès un efficace moyen d'amélioration de la loi fondamentale, il suffirait de quelques conditions déforme, siindiquées qu'il semble que les constituants de 1875, en ne les fixant pas, cherchaient à rendre impossible la réunion de l'Assemblée nationale; maîtresse absolue de son ordre du jour dès qu'elle est constituée, bien qu'elle ne puisse se réunir que sur l'avis conforme de la Chambre des députés et du Sénat, dans l'état actuel des choses, il y aurait à courir le risque que la première décision de l'Assemblée nationale portât sérieusement atteinte aux prérogatives de la Chambre haute ; qui ne s'y exposera pas, de quelque intérêt constitutionnel qu'il y aille.

2° Pouvoir législatif, — Dans le mouvement qui emporte la société vers le progrès, la nécessité la plus impérieuse est celle de modifier incessamment la

législation, afin de tenir la loi au niveau de ce qu'exigent les changements, quis'effectuent dans les mœurs, et les découvertes scientifiques, d'où proviennent les améliorations à réaliser dans l'ordre social.

Le pouvoir législatif est celui que le souverain délègue à des mandataires, chargés d'abord de faire subir à la loi les transformations qui doivent l'améliorer suivant ce qu'indique l'expérience, et ensuite de fixer quelles ressources doivent être mises annuellement. à la disposition des services publics.

Les actes du pouvoir législatif sont ainsi des lois de deux espèces :

La loi proprement dite, en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir qui l'a édictée, la rapporte, ce qui est si bien dans ses attributions, qu'il n'a pas le droit de dessaisir le souverain de son pouvoir sur elle ;

La loi de finances, qui ne peut être votée que pour un temps limité et, en l'absence du renouvellement de laquelle, le pouvoir exécutif reste dépourvu de ressources budgétaires.

3® Pouvoir exécutif.— Les nécessités physiologiques de l'organisation sociale rendent si indispensable la délégation du pouvoir exécutif que, même dans un État assez petit pour que tous les citoyens pussent prendre part aux délibérations, il leur faudrait déléguer le droit de les appliquer. Lorsqu'il s'agit d'actes à accomplir au milieu des difficultés que suscitent les circonstances, il faut une rapidité de décision indispensable, à tel titre que toutes les démocraties intelligentes chercheront à se rapprocher du système de l'ancien régime, qui confiait à un seul le soin de se décider et d'agir.

Au pouvoir exécutif est confiée la fonction de faire appliquer à l'intérieur les prescriptions du pouvoir législatif et de représenter au dehors de l'État, dont il a le mandat de défendre les droits. Le pouvoir exécutif, chargé ainsi de la mise en pratique de l'œuvre législative et delà défense de l'unité nationale, procède comme l'autre pouvoir de la souveraineté et la Constitution prévoit les conditions qui doivent en régler l'exercice et la transmission.

L'autorité, qui dans l'ancien droit était sans conteste l'apanage de la royauté souveraine, pourrait être confiée au pouvoir exécutif par délégation directe du souverain. Les conséquences à redouter des con • flits, qui peuvent surgir entre les deux pouvoirs, lorsque aucun lien de subordination ne les unit, empêcheront sans doute qu'on revienne jamais au système institué par la Constitution de 1848.

La subordination du pouvoir exécutif à l'autre pouvoir, avec le système d'une Assemblée unique, est un procédé de gouvernement défectueux : les rapports de Louis XVI avec les deux premières Assemblées ne pouvaient engendrer que des conflits ; la Convention par ses comités gouvernait réellement elle-même et l'Assemblée de 1871 ne pouvait avoir avec les Présidents de la République qu'elle avait élus, que des rapports de complicité, qui infirmaient les clauses de durée de leurs pouvoirs stipulées par elle en la forme constitutionnelle ^.

La subordination du Parlement au pouvoir présidentiel serait la négation des principes ; l'égalité de droit