Voir chap* xxiv, Convention nationale de

des deux pouvoirs, et la subordination de Tun à l'autre ne peuvent donc également fonder qu'un régime défectueux.

Le moyen terme, qui limite le pouvoir de l'exécutif, en assurant à son indépendance et à son effective responsabilité une portée réelle, et qui consiste à le faire procéder, par délégation indirecte de la souveraineté, non du pouvoir législatif, avec qui ses rapports sont incessants, mais du pouvoir constituant, semble être une ingénieuse combinaison constitutionnelle. Le Président de la République est, dans des conditions que détermine la Constitution, élu parle Congrès, et c'est devant le Parlement que le gouvernement est responsable.

Si l'expérience condamne ce mode constitutionnel de délégation et d'équilibre des pouvoirs, il faut en prendre son parti, la République est une forme de gouvernement inapplicable ; puisqu'elle reste condamnée au système des Conventions, qui ne sont faites que pour la lutte à outrance, et qui amèneront toujours, par leur insupportable tyrannie, le triomphe de la réaction, après avoir consommé la ruine des libertés publiques.

Durée et mode de renouvellement des pouvoirs.

Les pouvoirs délégués par la souveraineté tirent une grande importance de la durée du mandat et du mode de renouvellement qui sera adopté.

La Présidence septennale pourrait être considérée comme un peu longue, s'il y avait à courir le risque que le chef du pouvoir exécutif sortît du rôle, qui lui

est constituiionnellement attribué et qui est assez ' difficile, choisir habilement ses coopérateurs responsables ; mais il serait prudent de ne rendre la réélection possible qu'après un intervalle, en s*arrêtant à considérer les éventualités de l'avenir.

Quelle devra être la durée du mandat législatif ? 11 semble que son renouvellement tous les quatre ans est compris d'après les données les plus sages.

Le mode de renouvellement partiel des Chambres peut être tenu pour défectueux, si l'on considère les expériences du passé*. Dans la démocratie encore bien plus que dans les autres systèmes de gouvernement, il importe que l'opinion du souverain soit mise à même de s'exprimer périodiquement d'une manière précise, ce que lui permettent de faire les élections générales.

Avec le système de deux Chambres on peut adopter, en vertu de raisons qui seront déduites aux conclusions, le mode de renouvellement partiel pour le Sénat.

Le souverain ne délègue en réalité que des pouvoirs de deux espèces, le pouvoir constituant n'étant qu'une expression du pouvoir législatif ; y a-t-ii dans L'État un troisième pouvoir ?

Vor^dre judiciaire a cessé d'être un pouvoir en 1799.

Au moment où la Révolution allait renverser l'ancien régime, une institution, qui s'était graduellement développée à mesure qu'avait crû l'importance du tiers état, résumait à peu près seule les garanties de

1. Voir appendice, Législation électorale de la Restauration,

liberté , qui avaient été laborieusement conquises. Les Parlements étaient en réalité Tunique pouvoir, avec lequel eût à compter la souveraineté royale, pouvoir assez précaire, puisqu'on pouvait vaincre son opposition à l'enregistrement des édits, mais qui avait rendu assez de services pour jouir de la popularité la plus légitime.

Les constituants de l'Assemblée nationale slnspirant de la tradition, firent de Tordre judiciaire un troisième pouvoir, ainsi que l'établit le chapitre vdu titre III. — Des pouvoirs publics, — de la Constitution de 1791 K Mais ils surent mettre cette conception constitutionnelle en rapport avec le principe, qui fait émaner tous les pouvoirs par délégation de la souveraineté, l'article 2 étant ainsi conçu: «La justice « sera rendue gratuitement par des juges élus à « temps par le peuple, institués par lettres patentes « du Roi qui ne pourra les refuser. »

Les Constitutions de 1793 et de Tan III, font de Tordre judiciaire un véritable pouvoir, émanant de l'élection et conféré à temps. Le principe est altéré par la Constitution de Tan VIII : les juges sont choisis sur des listes provenues de l'élection, mais il sont choisis à vie, ce qui empêche qu'ils puissent légalement être tenus pour constituer un pouvoir, qui ne doit émaner que de la souveraineté du peuple.

L'Empire se réclame de la souveraineté du peuple, puisqu'il en appelle à la ratification plébiscitaire ; et les juges qu'il nomme à vie, forment, non un pouvoir qui serait illégal, mais ce qui est dénommé simple-

1. Voir note 1, Notion de souveraineté dans les diverses Constitutions.

PRINCIPES oéNÉRAUX. 53

ment « Tordre judiciaire, » au titre XIV du sénatusconsulte de Tan XII.

Louis XVIII étant le Souverain, Tinvestiture qu'il donnait aux juges pouvait faire delà inagislrature*un pouvoir réel ; mais la Charte ne lui donne que la qualification d'ordre judiciaire ^

La Constitution de 1848, fondée sur le principe de la souveraineté du peuple, fait de la magistrature, au chapitre viii, le pouvoir judiciaire et, à Tarticle 87, établit que les juges sont nommés à vie, ce qui est contradictoire.

Nommés à vie, les membres de la magistrature ne sont que des fonctionnaires comme tous les autres, et l'inamovibilité est une garantie illusoire de l'indépendancC; que peut compromettre le sentiment de leur intérêt, puisqu'ils reçoivent l'investiture du pouvoir exécutif, qui les choisit et les avance à son gré ; d'ailleurs l'inamovibilité ne les couvre guère à un titre plus sérieux, que leurs droits acquis ne couvrent tous les fonctionnaires du gouvernement, serviteurs de l'État.

Avec le principe de la souveraineté du peuple, aucun pouvoir ne peut être légalement constitué, qu'à titre temporaire et, sous la monarchie de droit divin restaurée en 1814, on se garda de faire de la magistrature le pouvoir, que le Roi avait le droit d'instituer.

1. Louis XVIII devait être soucieux de ne partager son pouvoir avec personne ; en quoi il respectait le principe de l'indivisibilité de la souveraineté; et il était indiqué qu'il dût prendre une décision absolument opposée à celle, qui avait poussé les constituants de 1791 à limiter le pouvoir royal, en faisant une réalité du pouvoir des Parlements, jusque-là contesté à bon droit par la souveraineté royale.

Aissi dans la réalité le prétendu pouvoir judiciaire ne peut plus être qu'une des formes de la mise en œuvre du pouvoir exécutif, un des modes d'exercice de ^autorité déléguée au gouvernement, à titre temporaire et sous l'expresse réserve des garanties de contrôle, qu'implique le principe de Tinaliénabilité de la souveraineté ; garanties de contrôle que l'institution de l'inamovibilité a supprimées, sans que le résultat moral, que devrait assurer leur indépendance, ait été réellement obtenu par les magistrats, qui sont des hommes et par conséquent ne peuvent oublier de compter quelquefois avec leur intérêt.

îl est si bien dans la nature des choses, que Tordre judiciaire ne soit pas un troisième pouvoir et les magistrats ont à ce point conscience, de la réalité de leurs attributions, qu'ils sont plus opposés que personne à la pensée qu'ils pourraient procéder de Télection populaire, qui les recruterait probablement en effet très mal, mais qui, revenant aux principes des Constitutions de 1791, de 1793 et de l'an III, leur donnerait seule le droit de prétendre qu'ils forment

un des pouvoirs de l'Etat. Leur mandat viendrait ainsi d'une délégation directe du souverain, au lieu de n'être qu'une délégation, par voie indirecte et au troisième degré, de la puissance souveraine.