CHAPITRE VI

DES GARANTIES QUE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE DOIT AVOIR CONTRE ELLE-MÊME ET CONTRE LES DÉLÉGATAIRES DE SES POUVOIRS.

La loi fondamentale, la Constitution, qui règle le mode d'exercice de la souveraineté, détermine les procédés de délégation de l'autorité et fixe les rapports, que doivent avoir avec elle et entre eux les pouvoirs publics, est modifiable comme les autres lois, puisque son immutabilité supprimerait la liberté du souverain ; mais ses modifications doivent être soumises à des règles, qui lui assurent un plus sérieux caractère de permanence, sans quoi elle serait inutile et il importe que l'organisation sociale soit fondée sur un ensemble de principes et de garanties, qui assurent sa solidité.

La Constitution devra tout d'abord régler d'une manière si précise la procédure à suivre pour la modifier, qu'aucune discussion ne puisse s'élever sur la portée des pouvoirs du Congrès ou de l'Assemblée de revision, ni sur la marche à suivre ; et les règles à établir devront toutes se rapporter à cette considération fondamentale, que la conservation intégrale des principes déposés dans la Constitution, est le seul moyen d'assurer le respect dû à la souveraineté du peuple.

Les conditions de stabilité rigoureusement définies de manière à mettre la revision éventuelle à l'abri de

tout risque d'imprudence, la Constitution devra passer aux moyens de mettre la souveraineté à Tabri de ce qui pourrait la compromettre venant d'elle-même, en ne perdant pas de vue, qu'il est impossible de la diminuer ou de l'amoindrir, que tout ce qui l'atteint la supprime. Les ratifications plébiscitaires, qu'on lui extorqua, après le 18 brumaire elle 2 décembre, n'avaient même pas la valeur d'un acte d'absolution, que de vertueux auteurs ontvoululeur donner, en oubliant qu'il ne peut dépendre ni de l'opinion de quelquesuns, ni même de celle de l'universalité des citoyens, qu'un acte criminel perde jamais son caractère, quels qu'aient été les résultats qu'on lui a dus. Et il importede fixer là-dessus d'une manière précise la doctrine morale, car les faits ont eu la fâcheuse conséquence politique de discréditer les plébiscites, qui ont un grand rôle à jouer dans une démocratie bien ordonnée, et qui ne passent plus que pour un exécrable procédé d'escobarderie politique. La Constitution devra établir en principe que l'intervention directe de la souveraineté ne peut servir, contre elle-même, à établir la dictature qui la supprime ; et que, pour éviter le danger qu'on lui extorque en matière de modifications constitutionnelles , une approbation compromettante, elle ne pourra jamais être consultée que sur les résultats élaborés par les pouvoirs de droit, qui auront dû achever leur œuvre dans des données de temps et de procédure dûment fixées au préalable.

Après avoir établi ainsi que la souveraineté ne peut rien résoudre qui puisse aller contre elle-même; après avoir établi en thèse générale comment l'essence de

son autorité suprême étant que sa volonté reste incessamment modifiable, aucun mandat ne peut être donné directement par le souverain lui-même à un autre titre qu'à titre temporaire, et qu'il ne peut ni ratifier ni porter une loi, qu'il ne puisse incessamment rapporter, la Constitution devra pourvoir à rétablissement de garanties préservatrices de certaines atteintes, qui ne supprimeraient pas la souveraineté, mais qui la compromettraient.

La souveraineté ne peut sans disparaître s'astreindre à une loi qui l'engagerait envers elle-même et qu'elle ne pourrait rapporter, voilà le principe ; mais elle peut être soumise à des engagements, qui diminuent sa liberté, lorsque l'État est lié par contrat avec les puissances étrangères. C'est au pouvoir exécutif qu'il appartient de défendre les intérêts nationaux, engagés dans les relations que les différents États ont entre eux. Il est certain que la nécessité pourra s'imposer de régler par contrat des intérêts impossibles à préserver autrement. Mais il importerait que les hommes politiques comprissent enfin que les plus sûres relations internationales ne sont pas toujours celles qui sont définies par des traités, que la liberté du souverain n'est jamais diminuée sans péril, et que engager l'avenir, même par des combinaisons très habiles, c'est courir le risque de compromettre les plus graves intérêts. Et, comme la prudence des hommes politiques pourrait, le cas échéant, n'être pas une garantie suffisante, il devrait être établi par la Constitution : que le pouvoir constituant ratifierait tous les actes qui, engageant l'avenir dans l'intérêt du présent, importent surtout à l'Ëtat, pendant que

le droit de ratification des décisions au jour le jour, qui sont l'essence même du gouvernement, serait dans les prérogatives du pouvoir législatif.

Sur cette distinction des intérêts, déterminés par la portée des décisions qu'il s'agit de prendre, le Congrès ou l'Assemblée, à qui appartiendrait le pouvoir de modifier la loi fondamentale, qui importe surtout au maintien de la puissance de l'État, trancherait toutes les questions, qui intéressent l'avenir : traités avec les puissances^ opérations financières engageant l'État à perpétuité ou à long terme, questions de l'éducation civique, et, en formulant le principe « qu'aucun impôt ne peut être consenti pour plus « d'une année, » la Constitution débarrasserait le gouvernement de toutes les difficultés, suscitées par les sollicitations intéressées des puissances étrangères. Il lui serait si impossible de faire droit à leurs exigences, qu'an ne pourrait suspecter, ni sa bonne volonté, ni la réalité des motifs, qu'il tirerait des prescriptions constitutionnelles, en refusant d'engager dans des traités les intérêts économiques de la France. Et ainsi les ministres ne pourraient jamais être tentés d'oublier que la politique n'est que l'art de réserver complètement l'avenir.

Les garanties, qui assureront contre les empiétements éventuels ou les abus de pouvoir des délégataires de l'autorité, le respect de la souveraineté du peuple, sont faciles à déterminer. La responsabilité des ministres trouve sa réalité dans l'organisation constitutionnelle consacrée par rexpériénce et partout appliquée; le principe du vote annuel de tous les impôts sans exception, ne peut être dans la Repu-

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blique un moyen de pression sur le pouvoir exécutif, mais il est indispensable à conserver, afin de rendre impossible les arrangements commerciaux par traités, et parce qu'il est une des bases solides du pouvoir législatif, dont les attributions seraient sérieusement entamées, si les mandataires délégués par la souveraineté trouvaient les ressources engagées par le Parlement antérieur.

Les garanties qui assureront le respect, par tous les agents du gouvernement, des droits du souverain, doivent toutes se trouver dans les lois qui limitent leurs attributions. L'article 75 de la Constitution de Tan VIII, abrogé par décret du 19 septembre 1S70, en supprimant les moyens d'attaquer les abus et excès d'autorité, donnait une base solide au despotisme, que la responsabilité exclusive du chef du pouvoir, inventée par l'article 5 de la Constitution du 14 janvier 1852, rendait inconscient, en supprimant toute la responsabilité des agents. Il fallait sans doute prouvera certains combien était fictive cette responsabilité exclusive placée si haut ; par sa protestation contre Tacte de déchéance du l"jmars 1871, celui qui avait été Napoléon III s'en chargea lui-même.

Les délégataires du pouvoir législatif sont responsables envers le souverain de l'usage qu'ils auront fait du mandat qu'il leur a conféré ; contre l'abus qu'ils auraient fait de leurs pouvoirs^ en les appliquant à un autre but que celui qui était impliqué tacitement mais d'une manière formelle, les garanties se réduisent au droit qu'ont les commettants de ne pas les renouveler; aussi il importe que le mandat n'ait qu'une durée limitée et assez courte.

La Constitution doit prévoir d'une manière explicite, dans quels cas apparaîtrait la responsabilité inconstitutionneliement assumée par le chef du pouvoir exécutif, et ce qui adviendrait d*un rappel au respect de la souveraineté nationale, qui devrait ne courir aucun risque de n'être pas efOcace.