Voir chap. xxiii

2. Voir notft 4, Énumérntion des plébiscites et de leurs résultats.

3. Voir chap. xxu.Constitiition de 1793, et chap. xxiv,fiade8 deux Conventions, leurs testaments électoraux.

mulguaient quatre ans après avoir reçu leurs pouvoirs.

Les membres de l'Assemblée nationale de 1871, qui formaient une véritable Convention, parce que leur mandat n'avait pas de limite de durée et parce qu'ils avaient la plénitude des pouvoirs, ainsi qu'ils rétablirent eux-mêmes en gouvernant, administrant, légiférant et rendant même des arrêts sans appela entreprirent, comme leurs prédécesseurs, seulement au moment de se retirer, de faire usage de leur pouvoir constituant. Il est vraisemblable qu'ils n'espéraient pas que leur œuvre, par sa grandeur, couvrirait jamais la responsabilité qu'ils avaient assumée, et en cela seulement, ils supportent mal la comparaison avec les hommes de la grande Convention ; mais ils auraient dû suivre l'exemple qui leur avait été donné et soumettre leurs lois constitutionnelles à l'approbation de la souveraineté nationale, de qui ils tenaient leurs mandats depuis trop longtemps, pour être sûrs d'être restés d'accord avec elle.

La Constitution de 1848 aurait dû être plébiscitée, mais il se comprend qu'on se soit arrêté à l'opinion, qu'elle avait les caractères de la plus absolue légalité , parce que l'origine du mandat ne remontait qu'à quelques mois, parce que surtout sa portée avait été si nettement précisée et circonscrite, que les délégataires de la souveraineté pouvaient se considérer comme chargés par elle de ses pleins pouvoirs constituants.

Il n'est pas douteux que si, après le 4 septembre, le Gouvernement de la défense nationale avait fait don-

1. Décisions souveraines de la commission de la revision des grades.

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ner par plébiscite un caractère de légalité incontestable à ses pouvoirs, il se fût trouvé plus sérieusement armé contre les défaillances et plus fort moralement contre Tennemi ; il eût eu pour traiter un droit, qu'il a été dès le premier jour regrettable qu'il n'eut pas et dont l'absence devait aggraver les conséquences de la défaite. A la rigueur le pouvoir dictatorial pouvait lui être constitutionnellement délégué, car il ne devait avoir qu'une durée temporaire, donnée par la qualification même qu'avait prise le gouvernement ^

Plébiscites illégaux.

Le plébiscite de l'an VIII et celui de décembre 1851, qui instituaient le Consulat décennale et la Présidence temporaire, peuvent-ils passer pour n'êlre pas attentatoires aux droits de la souveraineté populaire? Engager l'avenir pour dix ans, n'est-ce pas compromettre la liberté et la réalité même des pouvoirs d'un souverain, dont les conditions d'existence sont telles qu'il se transforme incessamment? Si les dispositions constitutionnelles ratifiées par ces deux plébiscites doivent passer pour suspectes en raison de la durée de l'engagement, elles étaient les unes et les autres absolument contraires au droit: la Constitution de l'an VIII ne réservant aucune clause de révision^ l'acte du 2 décembre demandant le pouvoir constituant, dont c'est l'essence môme de la souveraineté, qu'elle ne puisse l'abandonner à personne, que sous réserve de ratilication ultérieure; cet acte du 2 décembre commettait en outre l'imprudence de ne pas exprimer