Voir note 4, Deuxième plébiscite

de revision le titre XIII, deTarticle 336 à rarticle 350. Les droits du souverain y sont formellement garantis, ce qu'il importe d'observer en considérant comment la Constitution fut violée par le retour aux procédés d'épuration de la Convention ; les immunités des représentants sont développées de l'article 110 à l'article 123, qui prévoit le cas de suspension jusqu'au jugement du député inculpé, et le droit de casser les élections ne se trouve ni énoncé, ni impliqué nulle part dans la Constitution.

L'ordre constitutionnel légalement institué, ne dure que deux ans, jusqu'au coup d'État du 18 fructidor an V (5 septembre 1797), qui casse les élections de quarante-huit départements en effectuant la rentrée dans le droit révolutionnaire; on peut alléguer en faveur de l'auteur du coup d'État du 18 brumaire (9 novembre 1799), qu'il ne fit que suivre dans l'emploi de la violence contre le droit, les exemples donnés par les Conseils et le Directoire.

Le 24 février 1848, le roi Louis-Philippe avait quitté les Tuileries, après avoir abdiqué en faveur de son petit-fils; la duchesse d'Orléans, tacitement proposée pour la régence, contrairement à la loi de 1842, parce qu'aucun arrangement n'eût été possible avec le duc de Nemours, qui ne jouissait d'aucune popularité, se présenta à la Chambre des députés; la fin de la monarchie d'Orléans restait seule à constater, et les eff^orts de M. Odillon-Barrot, devaient être impuissants, bien moins à cause de l'appui prêté aux républicains par les Berryer et les de LaRochejaquelein, bien moins par l'attitude de la Chambre et l'invasion du peuple, que par la logique de la situa-

tion. Entre toutes les opinions émises à la tribune, alors qu'on pouvait encore discuter, celle de Ledru- Rollin était la vraie : l'ordre politique constitué en fait et non en droit s'écroulant, c'était au peuple qu'il appartenait de déléguer le pouvoir, et la solution ne pouvait légalement se trouver que dans la réunion immédiate d'une Convention. Dans une situation absolument identique, on devait procéder comme en 1792 ; — du moins est-ce ainsi qu'en principe il fallait concevoir le droit; mais en fait, les deux situations différaient étrangement : au 10 août 1792, un des deux pouvoirs gardait toute la puissance de légalité, qu'il tenait de son origine, et son gouvernement de quarante jours, si précaire qu'il fut, était de droit indiscutable. En 1848, la Révolution emportait aussi légitimement que la monarchie, le Parlement, la Chambre des pairs n'ayant reçu que l'investiture du pouvoir royal, la Chambre des députés ayant été, par sa composition réactionnaire, la cause du changement politique; on verra, d'ailleurs, à propos de la chute de TEmpire au 4 septembre^ combien est fausse l'opinion que la Révolution peut en droit acquérir quelque chose de la coopération des pouvoirs constitués; l'exemple de 1830 ne prouvant rien, puisqu'à ce moment il s'était agi, non d'une révolution à accomplir, mais d'une révolution à détourner, ce qui avait été fait très habilement.

Le 24 février 1848, aucun des pouvoirs existants n'avait mandat pour convoquer une Convention et surtout gouverner jusqu'à la remise entre ses mains

1. Sur la légitimité de l'intervention dans Vacte révolutionnaire des pouvoirs constitués^ voir chap. xxni» page 179.

des pouvoirs; on ne pouvait sortir de la situation que par un acte absolument révolutionnaire, et c'est ainsi qu'on en sortit.

Si donc le Gouvernement provisoire commit des actes difficiles à légitimer en droit strict, si ces actes ne pouvaient se concevoir qu'au nom de Timpérieuse nécessité, qui interdisait qu'on retardât la solution éventuelle en s'arrétant à des scrupules puériles, il ne faisait rien de moins rigoureusement légal, que ce que les gouvernements de fait, qu'il avaient précédé, avaient risqué au moment. Aussi ne doit-on le juger qu'au nom de la droiture, de la logique et de la rapidité de décision qu'il sût montrer.

Aujourd'hui que les passions se sont calmées, on peut affirmer qu'il s'est conduit d'une manière presque irréprochable. Arrêté le premier jour par des scrupules de légalité, il entend laisser à la nation le droit de se prononcer sur la forme du gouvernement; Garnier-Pagès a donné de précieux détails sur la discussion approfondie qui précéda la proclamation du 24 février ; mais, le 26, moins de quarante-huit heures après, le Gouvernement provisoire déclare que la Royauté est abolie et que la République est proclamée. Cette contradiction lui fut âprement reprochée et il fut accusé, avec une apparence de raison , d'avoir usurpé un droit, qu'il n'avait pas de trancher la question ; sans s'arrêter à la constatation des causes qui le forçaient à avancer, sans examiner combien il est probable qu'il eût été lui-môme emporté par l'émeute, s'il n'avait fait cette concession, on peut affirmer que le Gouvernement provisoire ne sortait pas de la légalité de principe : la rentrée dans le droit

impliquait tout d'abord que la République était dûment établie, puisqu'elle est la seule forme de gouvernement compatible ayec le respect de la souveraineté populaire, au profit de qui devait tourner la Révolution, si elle avait une raison d'être morale.

Le seul point, sur lequel la légalité des décisions politiques du Gouvernement provisoire peut être contestée, c'est la nature des conséquences, qu'en vertu de son pouvoir de fait il allait donner aux événements : et il est bien vrai que, pour rester strictement dans le droit, il eût dû provoquer la réunion de la Convenvention nationale , dont Ledru-Rollin avait parlé le 24 février.

S'il est quelque chose qui donne au Gouvernement provisoire droit à la reconnaissance publique, c'est l'acte prudent par lequel il sauva intelligemment la France des dangers d'wwe Convention, Entre les mandataires et les commettants il y a un contrat réel, dont les clauses restrictives sont à formuler au préalable ; le Gouvernement provisoire usait peut-être d'un droit discutable, la restriction n'en liait pas moins formellement les contractants et, quoi qu'il dût advenir, l'Assemblée était contrainte de se renfermer dans l'œuvre d'élaboration de la Constitution.

Le décret, qui fixait les élections au 9 avril, avait adopté pour principes généraux, outre la réglementation de la mise en pratique du nouveau droit électoral, en ce qui concernait l'Assemblée : que l'Assemblée nationale constituante se réunirait le 30 avril, et cela seulement sur la portée de son mandat, qu'elle décréterait la Constitution ; ses attributions étaient ainsi parfaitement définies. (Garnier-Pagès,VI,p. 244.)

Les élections ayant été ajournées, rAssemblée nationale réunie le 4 mai, adoptait et faisait promulguer par son Président la Constitution, le 4 novembre 1848 ; le Président de la République était élu, le 10 décembre. — L'œuvre de l'Assemblée devait être complétée par l'élaboration des lois réservées sous le nom de lois organiques et, comme toutes les Assemblées sans limites de durée, elle marquait rintention de s'éterniser ; mais , son œuvre constitutionnelle étant achevée, elle prit fin le 26 mai 1849, après avoir ajouté en réalité à son mandat constituant, six mois d'existence politique conventionnelle et, quoi qu'elle ail valu, il lui est reprochable de s'être trompée en continuant la Constitution , au lieu de finir par elle, après y avoir fait entrer tout ce qu'elle devait rationnellement embrasser.

Il importait, sans doute, que l'Assemblée constituante montrât par la difficulté qu'elle éprouvait à se séparer, quel service le Gouvernement provisoire avait rendu au pays, en évitant la nomination d'une Convention. Quoi qu'il en fût d'ailleurs, la Constitution du 4 novembre 1848 faisait absolument entrer Tordre politique dans le droit réel ; les clauses de revision étant prévues par l'article ÎII, et aucune disposition ne fixant qu'il put être délégué par la souveraineté populaire, autre chose que des mandats à durée limitée K

1. Une erreur de droit politique, qu'on peut d'ailleurs ne considérer que comme une faute grammaticale, faisait qualifier l'organisation de la justice de pouvoir judiciaire (chap. viii), alors que le principe de la nomination dos juges à vie était inscrit à l'article 87 et maintenait Tordre judiciaire à la place qu'il occupait depuis 1799 (voir page 53).

La question de la ratification plébiscitaire de la Constitution devait être posée ; le 15 septembre, elle fut écartée par la question préalable, sans délibération ; on pouvait estimer que la détermination précise des pouvoirs qu'avait reçus l'Assemblée nationale constituante, rendait inutile la ratification par ceux qui l'avaient nommée, de l'acte, dont l'accomplissement exclusif était tout l'objet de son mandat.

L'ordre légal, rétabli par la mise en vigueur de la Constitution du 4 juin 1848, devait être renversé révolutionnairement ; le prince Président pouvait, au 2 décembre, affirmer que la Constitution avait été déjà violée; mais , au 18 brumaire , le général Bonaparte n'avait été, ni le complice ni le promoteur des attentats à la Constitution de l'an III ; le prince Louis Bonaparte aurait-il pu affirmer n'avoir été pour rien, ni dans l'expédition de Rome ni dans la loi du 31 mai^? N'est-il pas plutôt évident que sa théorie des hommes providentiels devait si bien s'accommoder du désordre préalable, qu'il eût été à ses propres yeux impardonnable qu'il ne cherchât pas à l'aggraver et même à le faire naître ?