Voir Appendice^ législation électorale

comités avaient efficacement lutté par des procédés violents, contre la conspiration monarchique, en 1873, le Président de la République se trouvait ayoir réussi contre elle , en imposant rajournement de ses tentatives, qui devaient finir par arriver trop

tard.

Mais, de même qu*on s'était aperçu, dès le lendemain du 9 thermidor, que l'emploi des moyens violents était dans une mesure sérieuse justifié par la nécessité, que le renversement de la dictature aurait pu être différé et que Tennemi n'était pas si abattu qu'il ne fît courir de graves dangers à la République ; de même les libéraux dévoyés, qui avaient aidé à le renverser, durent sentir le lendemain même du 24 mai, combien avait été utile la présence de M. Thiers au pouvoir et quels dangers allaient résulter du nouvel état politique, que leur maladresse avait aidé à constituer. Immédiatement le parti de la réaction ouvrit la campagne, et ce fut par un grand et bienheureux hasard, que les tentatives de restauration ne purent aller jusque-là de déterminer une conflagration , qui était imminente, si le vote de l'Assemblée avait pu être ce qu'espéraient les hommes, à qui M. Thiers avait barré le chemin.

Après le 9 thermidor la réaction gouverne par les mômes moyens violents et arbitraires, que les comités avaient dû mettre en œuvre au nom du salut public; après le 24 mai, toutes les armes seront bonnes pour ceuK qui se sont emparés du pouvoir, et la droite toutepuissante de l'Assemblée ne se lavera jamais de l'usage, qu'elle prétendît faire comme moyen du gouvernement, de l'état de siège, institué, au moment de

l'invasion et au nom des intérêts de la patrie, dans les départements menacés.

Après le 9 thermidor, la réaction laisse commettre les actes les plus odieux ; dans un esprit de vengeance elle gouverne avec la complicité des imprudents, qui vont jusqu'à laisser compromettre la République, menacée par le mouvement monarchiste et par les excès de la terreur blanche. Après le 24 mai, le Président nouveau doit servir aveuglément les vues de la majorité réactionnaire, qui rêve pour lui le rôle de Monck, qu'on avait en vain espéré deux fois, voir jouer par les Bonaparte, après le 18 brumaire et l'élection du 10 décembre.

Au point de vue de la valeur de l'œuvre constitutionnelle, qu'elles ont accomplie, aussi bien que de l'influence, qu'exercèrent sur sa portée les circonstances, au milieu desquelles elle se dégagea, la Convention et l'Assemblée de 1871, sont absolument comparables. Les résultats préparés par l'une et par l'autre furent semblables, à ce point qu'il n'en faudrait pas davantage pour faire de l'Assemblée de 1871, ce qu'elle devait être et ce qu'elle a été réellement, une deuxième Convention nationale.

En effet, elles multiplient l'une et l'autre les combinaisons constitutionnelles qui vont régler presque au jour le jour leur existence ; mais, de même que la Constitution de 1793, qui engageait l'avenir, ne devait pas même être mise en vigueur, la combinaison Rivet et surtout celle de la Présidence constitutionnelle, à qui elle servait de transition, devaient n'avoir qu'une existence éphémère. L'organisation de la présidence septennale n'aurait pas résisté non plus au premier

acte d'antagonisme, qui eût opposé à la volonté de l'Assemblée celle du deuxième Président qui était dans la main de la majorité, comme les comités furent dans celle de la majorité réactionnaire de la Convention après le 9 thermidor.

La Convention ne promulgue la Constitution du 5 fructidor, an III, qu'au moment où elle arrive au terme qu'elle a fixé elle-même à son mandat, deux mois et quatre jours avant sa dissolution et après trois ans et un mois d'existence. Les premières lois constitutionnelles sont votées les 24 et 23 février 1875, un peu plus de quatre ans après la réunion de l'Assemblée ; celle du 16 juillet, cinq mois et demi avant sa dissolution de fait, près de huit mois avant la date qu'elle a fixée à l'expiration de ses pouvoirs (8 mars 1876).

La Constitution du 5 fructidor an III, élaborée en pleine ferveur réactionnaire, est républicaine, comme il arrivera de l'être aux lois de 1875, malgré la redoutable puissance des efforts, qui auraient dû les faire tourner contre la République.

En 1795, la Convention tient à prolonger son pouvoir en entrant de plein droit dans les conseils et elle porte des lois, en vertu desquelles les deux tiers de ses membres en feront partie. La Convention de 1875 suit cet exemple et s'arroge le droit de faire entrer dans le Sénat 75 membres, qu'elle aura élus elle-même et à vie.

La similitude frappante des institutions nées de l'élaboration de deux Assemblées omnipotentes semblables, se dégage de l'analogie des dangers auxquels allait être exposée leur œuvre constitutionnelle.

Le coup d'Etat du 18 brumaire, qui ne réussit que par le plus grand des hasards, intervient après que la Constitution de l'an III a vécu quatre ans. La tentative du 16 mai 1877 se produit quatorze mois et quelques jours après la mise en vigueur des lois constitutionnelles; si elle avait été renversée alors, cette faible longévité de la Constitution de 1875 eût montré combien elle était inférieure à la Constitution de l'an III, qui du moins rentrait franchement dans le droit.

Les deux tentatives se ressemblent en ce sens que c'est à la Constitution même qu'il s'agissait de détruire, qu'allaient être empruntés les moyens : droit pour les Anciens de suspendre en fait le conseil des Cinq-Cents, (art. 102 de la Constitution de l'an III, qui n'oblige pas à fixer un minimum de durée de la suspension effective, impliquée par le décret de translation); droit de dissolution du Président, sur avis conforme du Sénat, (loi constitutionnelle du 25 février 1875, art. 5).

Les deux tentatives se ressemblent par ce fait : que dans les deux cas, c'est la Chambre haute qui assuma toute la responsabilité ; et le Sénat actuel s'en est tellement amoindri ^ qu'il y a lieu de redouter qu'il n'entraîne dans sa ruine, le principe tutélaire des deux Chambres ^

1. La dissolution de la Chambre des députés ne peut être légitime que dans deux cas : — ou elle refuse de voter le budget, et dans tout organisme constitutionnel bien entendu, l'indissolubilité de la Chambre haute est compensée par le droit pour l'autre Chambre, de lui imposer ses volontés budgétaires, et a fortiori en devrait-il être ainsi, lorsque le Sénat a sa part de responsabilité dans rexercice du droit de dissolution ; — ou le doute est

Les pouvoirs de la Convention étaient révolutionnairement portés par elle jusque-là, que, non seulement elle appliquait la loi, mais qu'elle l'appliquait même à des actes antérieurs à sa promulgation. L'Assemblée de 1871 rendit aussi elle parfois la justice au nom de sa puissance souveraine, notamment dans Taffaire de la revision des grades.

La Convention et l'Assemblée de 1871 se ressemblent donc à tant de titres, qu'on peut affirmer que l'Assemblée élue dans un jour de malheur était si bien la seconde Convention nationale, que c'est le nom qu'elle portera dans l'histoire.

Les deux Conventions ne se distinguent que par la manière dont elles achevèrent leur œuvre : la première entrait franchement dans le droit, la seconde, révolutionnaire comme elle dans ses actes, manquait d'intelligence et de droiture et laissait la France en plein droit révolutionnaire.

Les clauses de revision sont réservées dans la Constitution de l'an III qui est soumise à la ratification plébiscitaire formulée comme principe de droit, le 21 septembre 1792, mais dont la Convention, étant données toutes les phases qu'elle avait traversées, eût pu négliger l'application. Le plébiscite qui accepte

légitime à Tégard de la manière dont elle continue à représenter ^opinion ; et il faut au moins de la part de la Chambre un acte compromettant pour poser la (|uestion ; et il faut surtout qu*elle ait déjà une durée d'existence qui permette de supposer qu*iin écart a pu se faire entre ses opinions et celles du Corps électoral. En 1877, en prêtant son concours, le Sénat savait très bien ({ue la dissolution devait servir des projets de transformation politique par le rétablissement de la Candidature oHlcielle ; il ne se relèvera jamais du coup qu'il s'est porté Ini-mème.

la Constitution, pouvait seul d'ailleurs lui donner une consécration nécessaire : parce que le mandat de la Convention était indéfini, parce qu'elle l'avait reçu depuis plus de trois ans, par un acte de la souveraineté, qu'il importait de consulter, afin de la mettre à même d'exprimer qu'elle jugeait qu'il avait été fait du mandat un usage conforme à ses intentions. La loi qui faisait rentrer les deux tiers de la Convention dans les conseils (du 13 fructidor an III), fut soumise aussi à la ratification plébiscitaire et, comme il ne s'agissait que de mandats temporaires, l'acceptation, par 167,758 oui contre 95,373 non, en faisait une loi d'application constitutionnelle irréprochable, si considérable qu'eût été le nombre des abstentions, par quoi on marquait que cette partie de l'œuvre de la Convention n'en paraissait pas la meilleure.

La Constitution de l'an III faisait rentrer l'ordre politique dans le droit nouveau fondé sur la souveraineté populaire.

Les lois constitutionnelles de 1875 ont laissé la France en plein droit révolutionnaire : parce qu'elles n'ont pas été plébiscitées ; parce que l'un des pouvoirs est organisé sur une base, qui ne fait reposer le mandat électoral sur aucune donnée rationnelle ; ni la population, ni l'étendue territoriale, ni la valeur contributive, on ne trouve rien dans la conception fantaisiste de l'individualité communale, conception réactionnaire, qui a porté la politique dans tous les conseils administratifs de la France, et qui dépasse en audace ce que les inventions révolutionnaires les plus osées avaient jamais pu rêver.

La loi de Télection indirecte du Sénat est un défi à la raison et à la souveraineté nationale.

La loi de nomination des mandataires par le Sénat est contraire au principe, le droit de déléguer les mandats législatifs n'appartient qu'au corps électoral.

Enfin ]a perpétuité du mandat est attentoire à la souveraineté du peuple, de laquelle seule émanaient tous les pouvoirs des constituants qui, après avoir fatigué la France, lui laissèrent un si triste résultat de leurs loyaux mais pénibles labeurs.