Voir note 3, Préambule de la Constitution de

« stitution de 1848, qui s'en tient là sur la détermina- « tion de la souveraineté.)

« Art. 2. Tous les citoyens ont une part de souve- « raineté et leurs droits politiques, qu'aucune loi « n'a le pouvoir de limiter, sont réglés par la Gonsti- « tu tion.

« Art. 3. La souveraineté s'exerce directement dans « les deux seuls cas de ratification de la Constitution « et de ratification de modifications constitutionnelles « votées et proposées par le Congrès, en vertu de l'ar- « ticle 31 ; tout plébiscite portant sur un autre objet « serait attentatoire aux droits mêmes du souverain.

« Art. 4. En dehors des conditions de ratification, « prévues à l'article 3, la souveraineté ne s'exerce que « par délégation de mandats.

« Art. S. Aucun mandat ne peut être confié, direc- « tement par le souverain ou indirectement en son « nom, qu'à titre temporaire.

« Art. 6. Les mandataires du souverain ne peuvent <( engager sa liberté à venir par des dispositions « législatives, qui seraient illégales, s'il ne conser- « vait le droit de les rapporter, quand bon lui sem- « blera;

« Et la Constitution elle-même pourra toujours être « soumise à une revision, sous les conditions déter- « minées à l'article 27.

« Art. 7. Les actes politiques, qui engageraient « l'avenir, au risque de compromettre les intérêts dé « rÉtat et qui portent toujours atteinte à la souve- « raineté, en restreignant la liberté d'action du sou- « verain : traités avec l'étranger, émission d'em- (( prunts à long terme ou perpétuels, modifications

« des engagements financiers de rÉtat ; doivent être « ratifiés par des décisions prises dans la forme « constitutionnelle par le Congrès.

« Art. 8. Ne pourra être établie que par décistons « constitutionnelles à prendre dans la forme établie « à l'article 7, la législation de l'enseignement, en « ce qui concerne les principes fondamentaux, Tin- « struction publique important surtout à ravenir et « par suite à l'État, par la préparation des généra- « tions de citoyens et des ses serviteurs futurs.